Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

MINUTE N° : 2025/ JUGEMENT DU : 06 Mars 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00154 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DS3D NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : [R] [Y] C/ [A] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 Mars 2026 RECTIFICATION EN ERREUR MATERIELLE

Sous la Présidence de Madame Clarisse LOPEZ, Juge assistée de Madame Florence DUCLAUX, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe,

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [R] [Y] né le 19 Février 1956 à CONDRIEU (69420), demeurant 465 Route de St Prim - 38370 SAINT CLAIR DU RHONE représenté par Maître Thierry DUPRE, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Mme [A] [M], demeurant 10 rue du Gabion - 38370 SAINT-CLAIR-DU-RHONE comparante

Vu l’article 462 al. 3 du Code de Procédure Civile,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement du 9 janvier 2026 rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de VIENNE, intéressant Monsieur [R] [Y] en demande et Madame [A] [M] en défense.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle reçue au greffe du tribunal le 10 février 2026, déposée par le conseil de Monsieur [R] [Y] s’agissant du quantum alloué au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 462 du Code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience, le juge ayant été saisi par requête.

Motifs de la décision

Vu l’article 462 du Code de procédure civile ;

Il appert que le jugement du 9 janvier 2026 est entaché d’une erreur matérielle manifeste en ce que le corps du jugement indique que le bailleur se verra allouer la somme de 250,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, mais que le dispositif du jugement litigieux prévoit une condamnation au paiement de la somme de 50,00 euros ;

qu’il convient en conséquence de corriger le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par remise au greffe, par jugement qui ne peut être attaqué que selon les voies de recours encore ouvertes contre la décision rectifiée et à défaut selon un pourvoi en cassation :

- ORDONNE la rectification du jugement rendu le 9 janvier 2026 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Vienne (RG n°25/00738) ;

- DIT que dans le dispositif du jugement il convient de remplacer la mention :

“- CONDAMNE Madame [A] [M] à payer à Monsieur [R] [Y] la somme de 50,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,”;

Par la mention :

“- CONDAMNE Madame [A] [M] à payer à Monsieur [R] [Y] la somme de 250,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,”;

Le reste sans changement.

- DIT que la mention de la présente décision sera portée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;

- CONSTATE l’absence de dépens ;

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,