Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00263 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRCF MINUTE : 26/00158 ORDONNANCE rendue le 27 Mars 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR Madame la [O], [Adresse 1] Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [B] [Z] né le 09 Septembre 1982 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparant représenté par Maître Caroline BENEZIT avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Mentionnons que Monsieur [Z] [B] a refusé dêtre auditonné.

MINISTÈRE PUBLIC régulièrement avisé, a fait des observations écrites

* * * Nous, Anthony MIRAOUI, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Mars 2026, et la décision rendue en audience publique,

Le juge du tribunal judiciaire a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Le représentant de Madame la [O] a développé sa requête par écrit.

Le conseil de Monsieur [B] [Z] a été entendu.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux : nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l’État, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [B] [Z] fait l’objet, depuis un arrêté d’admission en date du 17/03/2026, de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande du représentant de l’Etat ;

Attendu que par requête reçue le 24 Mars 2026, Madame la [O] a saisi le juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [I] en date du 23/03/2026 qu’il a constaté que: “L’état clinique actuel est caractérisé par une persistance du délire a thématique persécutive, une altération du systéme logique et un déni des troubles. On note une absence de prise de conscience par rapport a la nécessité de cette hospitalisation. ll accepte les soins certes mais le consentement reste précalre. Les éléments médicaux suivants font obstacle a l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand :Aucun Dans ces conditions, Ies Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.”

Le conseil a été entendu en ses observations : elle soulève la nullité de la procédure.

Le jueg soulève d’office la nullité de la pérocédure au motif que le l’arrêté portant maintien de l’hospitalisation complète de monsieur [F] pris par le préfet du Puy de Dôme le 23 mars 2026, a été notifié tardivement;

Sur le moyen nullité soulevé d’office par le juge:

Il résulte des dispositions de l’article L 3211-3 alinéa 3 du Code de la Santé Publique que le patient doit informé dès l’admission ou aussitôt que son état le permet , et , par la suite après chacune des décisions maintenant les soins s’il en fait la demande , de sa situation juridique , de ses droits et des voies de recours qui lui sont ouvertes.

Ce droit à l’information est un droit essentiel; le juge européen assimile en effet l’hospitalisation d’office à une arrestation et lui applique donc les obligations de l’article 5,§2 de la Convention européenne des droits de l’homme , relatif au droit d’information de la personne détenue ( CEDH 21 févr.1990, Van der Leer, req.n° 11509/85).

En l’espèce, l’arrêté portant maintien de l’hospitalisation complète de monsieur [F] pris par le préfet du Puy de Dôme le 23 mars 2026, a été notifié à l’intéressé le 26 mars 2026 sans qu’aucun document médical ne vienne justifier cette notification tardive ; qu’een effet, le certificat médical établi le 23 mars 2026 par le Docteur [I] atteste que monsieur [Z] accepte les soins, malgré une consentement précaire; qu’en tout état de cause son état de santé était comptaible avec la notification de la décision de maintien de l’hospitalisation prise ce même jour;

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu de relever que cette notification tardive a porté atteinte aux droits de Monsieur [Z] donc de constater une irrégularité de procédure, d’en prononcer la nullité et d’ordonner la mainlevée immédiate de la mesure de soins sans consentement dont Monsieur [Z] fait l’objet ;

PAR CES MOTIFS :

Après débats en audience publique, statuant publiquement et en premier ressort,

Déclarons la procédure irrégulière;

Prononçons la nullité de la procédure ;

Ordonnons la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [B] [Z] ;

Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 3], le 27 mars 2026

Le greffier Le Vice-président

Copie - adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour et à Mr le Préfet du PUY DE DOME - transmise au procureur de la République ce jour - avis transmis par lettre simple au curateur/tuteur à l’admission ce jour - notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION La présente ordonnance est susceptible d'appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d'Appel de Riom. Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique - L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2. L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. Art. 58 du code de procédure civile - La déclaration d’appel contient à peine de nullité : 1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ; 2° L’indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ; 3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée