Demande relative à une succession vacante ou non réclamée

Partage, indivision, successionDemande relative à une succession vacante ou non réclamée

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Caen
Décision du: 30 mars 2026
Numéro de rôle: 26/00030
Formation: O. REQ. PRESIDENT
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 317 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Partage, indivision, succession Demande relative à une succession vacante ou non réclamée

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Cabinet du Président

ORDONNANCE DU 30 Mars 2026 N° MINUTE : N° RG : N° RG 26/00030 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JSJB Succession vacante de Monsieur [T], [X], [G] [A] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] décédé le [Date décès 1] 2025 à [Localité 2]

Nous, Jean-Baptiste ACCHIARDI, Président du tribunal judiciaire de Caen

Vu la requête présentée le 13 Novembre 2025 par Madame [H] [K] ; : Vu la requête présentée le 13 novembre 2025 par le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 3], sur demande de Madame [H] [K] , reçue le 03 novembre 2025 ;

Vu les pièces jointes ;

Vu les articles 809 et suivants du code civil ainsi que l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006, attribuant au Trésorier-Payeur Général d’Ille et Vilaine, la compétence pour prendre en charge la curatelle des successions vacantes ouvertes dans le département du Calvados, compétence, transférée à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, depuis le 13 juillet 2011 ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que les conditions prévues par les articles visés ci-dessus sont réunies en l’espèce pour que la succession soit déclarée vacante, que notamment, la partie requérante est bien l’une des personnes intéressées évoquée à l’article 809-1 du code civil ; PAR CES MOTIFS

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

DÉCLARONS vacante la succession de : Monsieur [T], [X], [G] [A] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] décédé le [Date décès 1] 2025 à [Localité 4], en son vivant domicilié [Adresse 1] ;

NOMMONS en qualité de curateur le service FRANCE DOMAINE, pris en la personne de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine, Service Pôle de Gestion des Patrimoines Privés de [Localité 5], [Adresse 2] ;

DONNONS au curateur tous les droits et pouvoirs prévus aux articles 809-2 à 810-12 du code civil et 1342 à 1353 du code de procédure civile ;

Fait en notre cabinet le 30 Mars 2026 Le Président

Jean-Baptiste ACCHIARDI

Minute délivrée à : TPG d’Ille et Vilaine Copies certifiées conformes délivrées à : Procureur de la République

Monsieur [H] [K]

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Caen dans cette affaire ?

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 30 mars 2026, sous le numéro 26/00030.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00030. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.