Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Sursis à statuer
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Malo
- Décision du
- 9 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00176
- Formation
- Chambre 1 civil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 646 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE JME du 09 Mars 2026
N° RG 25/00176 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTIE
S.A.R.L. [N] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 302 264 395, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
C/
S.A.R.L. ADC ACIER DESIGN CREATION société à responsabilité limitée au capital de 73.529 € immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 524 022 571, S.A.R.L. [C] [T] [U], S.A.S. RES FAMILIARIS, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. [N], Compagnie d’assurance MMA IARD SA, S.A.R.L. DY ET FILS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 797 838 083, S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le ° 722 057 460, Société GUITTON MENUISERIE, Société [Localité 4]. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
Copie exécutoire délivrée le
à
Copie certifiée conforme le
à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ---------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---------------
ORDONNANCE du 09 Mars 2026
DEBATS du 09 Février 2026
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
GREFFIER : Madame MARAUX Caroline
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
S.A.S. RES FAMILIARIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
DEFENDEUR A L’INCIDENT:
S.A.R.L. [N] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 302 264 395, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Agata BACZKIEWICZ de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES
S.A.R.L. ADC ACIER DESIGN CREATION société à responsabilité limitée au capital de 73.529 € immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 524 022 571, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Alexandre NEYROUD de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
S.A.R.L. [C] [T] [U], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de la société GUITTON MENUISERIE dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D’AVOCAT CHELIN, avocats au barreau de RENNES
MMA IARD SA, es qualité d’assureur de la société GUITTON MENUISERIE dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Yann CHELIN de la SELEURL SOCIÉTÉ D’AVOCAT CHELIN, avocats au barreau de RENNES
S.A.R.L. DY ET FILS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 797 838 083, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Non représentée
S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société GUITTON MENUISERIE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le ° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Non représentée
Société GUITTON MENUISERIE, dont le siège social est sis [Adresse 8]
Rep/assistant : Maître François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, avocats au barreau de RENNES
[Localité 4] - MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 9]
Rep/assistant : Maître Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU, avocats au barreau de RENNES
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*********
MOTIFS
Vu les articles 789 et 378 du code de procédure civile
Il est constant, en l’espèce, que l’expert désigné par juge des référés, suivant ordonnance en date du 9 février 2024, n’a pas encore déposé son rapport.
Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt de ce rapport, conformément aux dispositions de l’article 378 du code de procédure civile.
Le sort des dépens sera réservé dans l’attente du rappel de l’affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort,
Sursoit à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [S]. Réserve les dépens. Dit que l’affaire sera rétablie au rôle à la demande de la partie la plus diligente. Le Greffier Le Juge de la mise en état.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
26/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions. Il convient de préciser que les demande…
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
26/10/2026MOTIFS DE LA DECISION: Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. …
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
26/10/2026MOTIFS DE LA DECISION: Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits. Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. C…
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
23/10/2026MOTIFS L’article 835 du code de procédure civile, en son alinéa second dispose « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Malo dans cette affaire ?
Sursis à statuer. La juridiction a statué le 9 mars 2026, sous le numéro 25/00176.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00176. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.