Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision avant dire droit
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01829
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 204 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 1] [Adresse 2]
MISE EN ETAT
8ème chambre -N° RG 25/01829 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2GPN Demandeurs
Syndic. de copro. [Adresse 3], pris en la personne de son syndic
représentée par Maître Aurore FRANCELLE de l’AARPI ADONIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0422
Défendeurs
S.C.I. GOZ
défaillant
Le 13 Mars 2026
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Anne-Laure FERCHAUD, Juge, juge de la mise en état, assistée de Georges DIDI, Greffier,
Vu les articles 799 et 800 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
☐ Attendu que la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond,
☐ Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure au fond sont expirés,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la clôture de l'instruction.
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AVIS DE FIXATION
Cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience :
☐ collégiale ☐ juge rapporteur ☐ juge unique
- du 08 Décembre 2026 à 10h00 (en salle 2.55 ).
Le dossier de plaidoirie, comprenant un tirage papier des dernières conclusions, puis les pièces classées dans l’ordre du bordereau et séparées par un signet, sans reliure ni classeur, devra être déposé au greffe de la chambre au moins 15 jours avant la date d’audience.
Le Greffier Le Juge chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Autre décision avant dire droit. La juridiction a statué le 13 mars 2026, sous le numéro 25/01829.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01829. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.