Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/02181
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 274 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Ordonnance du 26 Mars 2026 Chambre des référés N° RG 25/02181 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q5GV
DEMANDEURS
Madame [R] [I] [Z] [G] épouse [L] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [P] [F] [W] [L] épouse [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [T] [S] [O] [P] [L] [Adresse 3] [Adresse 3] représentés par Me Sophie JONQUET, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.S. CAPITAINE, exerçant sous le nom commercial CAFFE GAMBETTA. [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Léa LACOUR, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 26 Mars 2026,
Nous Virginie RELLIER, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 19 Décembre 2025,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience les demandeurs en la personne de leur conseil, Me Sophie JONQUET, présentent une demande de désistement d’instance et d’action ;
que la défendeuresse en la personne de son conseil, Me [Q] [H], a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par les demandeurs et accepté par la S.A.S. CAPITAINE.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de chacune des parties.
Fait à NICE, le 26 Mars 2026 Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le à Me Sophie JONQUET Me Léa LACOUR
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 25/02181.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02181. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.