Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Val de Briey
- Décision du
- 24 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/01423
- Formation
- JUGE CTX PROTECTION
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 150 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY [Adresse 1] [Localité 1]
CIVIL - JCP
Minute n° 26/132
RG n° : N° RG 25/01423 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSBA
S.A. BATIGERE HABITAT
C/
[E]
JUGEMENT DU 24 Mars 2026
DEMANDEUR(S) :
S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de SA BATIGERE GRAND EST et SA D'HLM BATIGERE NORD EST, agissant poursuites et diligences de son Directeur Génénral, domicilié audit siège en cette qualité RCS [Localité 2] N° 645 520 164 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thomas KREMSER, avocat au barreau de BRIEY,
d'une part,
DEFENDEUR(S) :
Madame [Z] [E] née le 08 Juin 1980 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante
Monsieur [P] [E] né le 17 Novembre 1982 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : THOMAS Etienne, juge du Tribunal judiciaire de VAL DE BRIEY, Juge des contentieux de la protection Greffier : CORROY Laurence
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DEBATS :
Audience publique du : 27 janvier 2026
Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas KREMSER
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Val de Briey dans cette affaire ?
Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire). La juridiction a statué le 24 mars 2026, sous le numéro 25/01423.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01423. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.