Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Contrat de transportAction en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvialSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/04035
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 309 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/04035 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAR46
N° MINUTE : 2/2026
JUGEMENT rendu le vendredi 13 mars 2026
DEMANDEURS Madame [A] [G], demeurant [Adresse 1] représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
Monsieur [B] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
DÉFENDERESSE Société AIR SENEGAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître GILDAS ROSTAIN CLYDE AND CO EUROPE de la SCP CLYDE AND CO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P429
COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 janvier 2026 Décision du 13 mars 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/04035 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAR46
JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 mars 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier
Vu la requête enregistrée le 20 mai 2025, formée par madame [A] [G] et par monsieur [B] [T] devant ce tribunal, à l’encontre de la S.A. AIR SENEGAL;
Les parties, par l’intermédiaire de leur conseil, ont conclu un accord et confirment à l’audience du 9 janvier 2026 leur demande d’homologation.
Il sera fait droit à la demande d’homologation de cet accord lequel sera annexé au présent jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
SUR CE, Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe,
Homologue l’accord signé le 9 janvier 2026 entre d’une part madame [A] [G] et monsieur [B] [T], représentés par leur conseil et d’autre part la S.A. AIR SENEGAL, représentée par son conseil, ainsi annexé au présent jugement,
- Laisse les éventuels dépens à la charge respective des parties.
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 mars 2026
le greffier le Président
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 13 mars 2026, sous le numéro 25/04035.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04035. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.