Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Baux d'habitationBaux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/03384
- Formation
- TPROX - Service civil
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 175 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Tribunal judiciaire de LYON Tribunal de proximité de VILLEURBANNE 3 Rue du Docteur Papillon 69100 VILLEURBANNE
@ N° RG 25/03384 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3FXB
Minute :
du : 26/03/2026
JUGEMENT
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[U] [Y]
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier à..................................... Grosse, copie, dossier à..................................... Délivré le ........................
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 26 Mars 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de GUERIDO Cédric, Greffier,
Après débats à l'audience du 10 Mars 2026,le jugement suivant a été rendu :
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis 19-21, quai d'Austerlitz - 75013 PARIS représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713
D’UNE PART,
ET :
DEFENDEURS
Madame [U] [Y], demeurant Chez M. [P] - 770 route de Saint Victor - 38510 LE BOUCHAGE comparante en personne
Monsieur [X] [W], demeurant Chez M.[P] - 770 route de Saint Victor - 38510 LE BOUCHAGE comparant en personne
D’AUTRE PART.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 25/03384.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03384. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.