Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02190 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4VW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 11 MARS 2026

N° RG 25/02190 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4VW

DEMANDERESSE :

Mme [R] [H] [Adresse 1] [Localité 1], Assistée de Me Laurent ABOUCAYA, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2], représentée par Mr [S] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Christophe DESMETTRE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 11 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 11 Mars 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Vu les articles L 541-1 et R 541-1 du code de la sécurité sociale

DÉCLARE recevable la demande de Mme [R] [H] ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [R] [H] est en droit de percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue par l'article L 541-1 premier alinéa / troisième alinéa du code de la sécurité sociale à compter du 1er août 2024 et jusqu'au 31 août 2026 ;

JUGE que [L] [J] est en droit de bénéficier d'une aide mutualisée à la vie scolaire à compter de la présente décision et jusqu'au 31 août 2026 ;

CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Nord aux dépens

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Le Président Le Greffier