Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2]

N° RG 25/06553 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZU4J

N° minute : 25/194

Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Débiteur(s) : M. [Z] [A]

CADUCITÉ

DU : 18 Novembre 2025

JUGEMENT DE CADUCITÉ

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 18 Novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Louise THEETTEN Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mahdia CHIKH, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société [1] CHEZ CM [2] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Créancier

Non comparant

ET

M. [Z] [A] domicilié : chez CCAS DE [Localité 4] MAIRIE DE [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5] Débiteur

Non comparant

Société [3] CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT [Adresse 3] [Localité 6]

S.A. [4] [Adresse 4] [Localité 7]

Société [5] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 8]

Société [6] SERVICE CLIENT [Adresse 7] [Localité 9]

Société [7] [Adresse 8] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 10]

Société [8] CHEZ FRANCE CONTENTIEUX [Adresse 11] [Localité 11]

Société [9] CHEZ SYNERGIE [Adresse 12] [Localité 12]

Société [10] SECTEUR SURENDETTEMENT [Adresse 13] [Localité 13]

Société [11] CHEZ INTRUM [12] Pôle Surendettement [Adresse 14] [Localité 14]

Société [13] [Adresse 15] [Localité 15]

Société [14] CHEZ CABINET BEGHIN ET GROUX [Adresse 16] [Localité 16]

Société [15] [Adresse 17]ITALIE [Adresse 18] [Localité 17]

Société [16] SARL Chez [17] [Adresse 19] [Localité 18] Créanciers

Non comparants

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu la saisine du 26 Mai 2025 ;

Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu à l'audience du 18 Novembre 2025 ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,

DECLARE caduque la contestation formée par la Société [1] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Nord au profit de M. [Z] [A] en date du 30 avril 2025 ;

LAISSE les dépens à la charge de l'État ;

Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT