A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00088
- Formation
- Pôle social
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 253 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00088 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEZZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 19 MARS 2026
N° RG 25/00088 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZEZZ
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1], Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Hajera Ouadhane du Barreau de Paris
DEFENDERESSE :
CPAM DU BAS RHIN [Adresse 2] [Localité 2], dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Patrick WISNIEWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Pascal CHOMBART, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 12 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Mars 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :
Déboute la société [1] de ses demandes en inopposabilité ou en réduction du taux d'incapacité permanente à 0 % de ce chef
Fixe à 18 % le taux d'incapacité permanente de M. [C] [L] consécutif à sa maladie professionnelle dans les rapports entre son employeur au jour de la consolidation du 1er avril 2024, la société [1], et la caisse primaire d'assurance maladie du Bas Rhin, dont 3 % au titre de l'incidence professionnelle ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Bas Rhin aux dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d'assurance-maladie ;
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.
La greffière, Le président,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 25/00088.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00088. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.