Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Du 27 mars 2026

70C

SCI/DL

PPP Référés

N° RG 25/01837 - N° Portalis DBX6-W-B7J-276C

Etablissement public [Localité 1] METROPOLE

C/

[H] [C], [G] [Y], [I] [Y]

- Expéditions délivrées à Avocats

Le 27/03/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 mars 2026

PRÉSIDENT : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Etablissement public [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]

Représenté par Maître Xavier HEYMANS de la SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES (Avocat au Barreau de Bordeaux)

DEFENDEURS :

Madame [H] [C] née le [Date naissance 1] 1997 [Adresse 3] - [Adresse 4] [Localité 4]

Représentée par Me Paul CESSO (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Madame [G] [Y] née le [Date naissance 2] 2014 [Adresse 5] [Localité 4]

Monsieur [I] [Y] né le [Date naissance 3] 2017 [Adresse 5] [Localité 4]

DÉBATS :

Audience publique en date du 23 Janvier 2026

PROCÉDURE :

Demande d’expulsion et/ou d’indemnités dirigée contre les occupants des lieux en date du 10 Octobre 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Ordonnance réputée contradictoire rendue avant dire-droit,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre BORDEAUX METROPOLE a fait assigner Madame [H] [C], [G] [Y] et [I] [Y], devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, à l'audience du 12 décembre 2025, aux fins de voir: -condamner Madame [H], [G] [Y] et [I] [Y] ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de leur chef, à libérer la maison [Localité 5] située [Adresse 6] à [Localité 6], faute de quoi ils pourront y être contraints au besoin avec le concours de la force publique; -dire que l'expulsion pourra être réalisée avant l'expiration du délai de deux mois prévu par le 1er alinéa de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution; -dire que les occupants ne pourront pas bénéficier du sursis prévu au 1er alinéa de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution; -rejeter toute demande de délai qui pourrait être formulée par les occupants; -autoriser [Localité 2] à faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux après le départ volontaire ou forcé des occupants dans tels garde meubles ou réserves qu'il plaira aux risques et frais des occupants;

L'affaire a été débattue à l'audience du 23 janvier 2026 après un renvoi accordé aux parties.

Lors des débats, [Localité 2], régulièrement représenté par son conseil, maintient ses demandes initiales. Il est renvoyé à l'assignation valant conclusions, soutenue oralement à l'audience, pour l'exposé des moyens de [Localité 1] METROPOLE, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Madame [H] [C] et Monsieur [E] [C], représentés par un avocat, sollicitent du juge des référés de : - leur ACCORDER le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; A titre principal, - débouter [Localité 2] de l'ensemble de ses demandes; A titre subsidiaire, - MAINTENIR le délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - ACCORDER le bénéfice du sursis prévu à l'article L.412-6 du même code ; - ACCORDER à l'ensemble des occupants un délai de 12 mois à leur expulsion. - LAISSER la charge des dépens à chacune des parties. Il est renvoyé aux conclusions de Monsieur et Madame [C], visées par le greffe le 23 janvier 2026 et soutenues oralement à l'audience, pour l'exposé de leurs moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

[I] [Y] et [G] [Y], assignés à domicile, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire, il y a lieu de relever que [I] [Y] et [G] [Y] ont été assignés directement par [Localité 2] alors qu'ils n'ont pas la capacité de se défendre en justice eu égard à leur minorité et ne peuvent donc être cités pour être occupants sans droit ni titre.

Par ailleurs, Monsieur [E] [C] n' a pas été assigné par [Localité 2] et Maître Paul CESSO, avocat, mentionne sur la première page de ses écritures qu'il est l'avocat de Madame [W] [C] ET de Monsieur [E] [C], sans solliciter que soit constatée l'intervention volontaire à l'instance de son client.

Enfin, les actes de naissance des enfants du couple produits aux débats (pièces 3 et 5) laissent planer un doute sur le nom de naissance de [E] [C] (ce dernier apparaissant comme étant dénommé [Y]), ce qui pourrait problème pour l'exécution de la décision.

L'ensemble de ces éléments nécessitant de provoquer les observations des parties comme l'exige l'article 12 du code de procédure civile, il y a lieu d'ordonner de ces chefs une réouverture des débats.

Dans l'attente de la décision à intervenir, il sera sursis à statuer sur les demandes des parties et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire et avant dire droit,

ORDONNONS la réouverture des débats,

INVITONS [Localité 1] METROPOLE à présenter ses observations sur la recevabilité de ses demandes formées à l'encontre de [I] [Y] et [G] [Y] ;

INVITONS Me Paul CESSO, avocat constitué pour Monsieur [E] [C], à préciser si ce dernier intervient volontairement à l'instance et [Localité 1] METROPOLE à conclure sur ce point;

INVITONS Me Paul CESSO, avocat constitué pour Monsieur [E] [C], à justifier de l'état civil exact de ce dernier;

DISONS que pour ce faire, l'affaire sera rappelée à l'audience des référés qui se tiendra au Pôle Protection et Proximité, [Adresse 7], le VENDREDI 15 mai 2026 à 10H30 (salle 1),

DISONS que la notification de la présente ordonnance vaut convocation des parties à l'audience qui se tiendra dans les locaux du Pôle Protection et Proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux, [Adresse 8] ;

SURSOYONS à statuer sur les demandes des parties dans l'attente de l'ordonnance à venir en suite de la réouverture des débats;

RESERVONS les dépens.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE