Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/02423
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 384 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
RECTIFICATION SANS DÉBATS
28A
N° RG 26/02423 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SMW
Minute
AFFAIRE :
[X] [Q], [E] [Q] épouse [T]
C/
[G] [A]
Grosses délivrées le à Avocats : Me Laurence-Anne CAILLERE BLANCHOT Me Sophie THOMAS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 26 MARS 2026 RECTIFIANT L’ORDONNANCE DU 5 MARS 2026
COMPOSITION
Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente Juge de la mise en état
David PENICHON, Greffier
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSES :
Madame [X] [Q] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]
Madame [E] [Q] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3]
Représentées par Maître Sophie THOMAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [G] [A] née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5]
Représentée par Maître Laurence-Anne CAILLERE BLANCHOT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
N° RG 26/02423 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SMW
Vu l’ordonnance de désistement du 5 mars 2026 - n° RG 24/08002 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Attendu qu’il n’est pas nécessaire en l’espèce d’entendre les parties, la décision pouvant être rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile.
Attendu qu’il y a lieu de lire en première page de l’ordonnance Madame [G] [A] au lieu de Monsieur [G] [A] ;
Qu’il y a lieu de rectifier cette erreur comme il sera dit dans le dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au Greffe.
Rectifie l’ordonnance en date du 5 mars 2026 - n° RG 24/08002,
Dit qu’il y a lieu de lire en première page :
Madame [G] [A]
en lieu et place de
Monsieur [G] [A]
Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance. Elle sera notifiée comme l’ordonnance.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente décision a été signée par Caroline RAFFRAY, Vice-Présidente, et David PENICHON, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 26 mars 2026, sous le numéro 26/02423.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02423. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.