Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Baux d'habitationBaux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitationSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 16 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/01407
- Formation
- Chambre 28 / Proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 194 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/01407 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4S5C
Minute : 26/00196
Monsieur [T] [G] [N] Représentant : Maître [J], avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire :
C/
Monsieur [E] [W] [M]
Copie délivrée à : M. [T] [G] [N] M. [E] [W] [M] Madame [U] [P]
DÉCISIODE CADUCITE D’OFFICE DE L’ASSIGNATION DU 16 Février 2026 (articles 754 du code de procédure civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [G] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SELARL FRANCK & LETAILLEUR, avocats au barreau de l’Essonne
à :
DEFENDEURS :
Monsieur [E] [W] [M] [Adresse 3] [Localité 4] comparant
Madame [U] [P] [Adresse 4] [Localité 5] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introducdif du 12 Décembre 2025,
L’assignation ayant été remise au greffe moins de 15 jours avant la date de l’audience, la caducité de l’assignation sera constatée d’office ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 Février 2026 par Simon FULLEDA, juge et Erica KISNORBO, greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 16 février 2026, sous le numéro 26/01407.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01407. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.