Décision affaire courante

1

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT du 20 OCTOBRE 2025

DEMANDEUR(S) :

BNP PARIBAS SA [Adresse 1] SIREN : 662 042 449 Représenté par : Delphine HERITIER, avocat plaidant [Adresse 2] Emmanuelle DORET, avocat postulant [Adresse 3]

DEFENDEUR(S):

BC-DISTRIBUTION SAS [Adresse 4] SIREN: 818 908 634 Représenté par : Ludovic BUISSON [Adresse 5]

SCP BTSG, liquidateur judiciaire de la SAS BC-DISTRIBUTION [Adresse 6] Non Comparant, Non Représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 28/07/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM

PRONONCE le 20 octobre2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 66,91 euros HT, TVA : 13,39 euros, soit 80,30 euros TTC

LES FAITS

En juin 2021, la société BC-DISTRIBUTION a ouvert un compte professionnel auprès de BNP PARIBAS et a souscrit un prêt d'investissement de 10 500 € remboursable sur 48 mois.

En juin 2022, BNP PARIBAS a mis en demeure BC-DISTRIBUTION de régler l'échéance du prêt (pièce 4). Face à l'absence de réaction, BNP PARIBAS a prononcé la déchéance du terme du prêt en novembre 2022.

BC-DISTRIBUTION a proposé de prélever les échéances du prêt sur son compte, mais celuici était en permanence débiteur, rendant impossible ce prélèvement.

BNP PARIBAS a alors adressé plusieurs mises en demeure à BC-DISTRIBUTION pour régler les sommes dues, sans succès.

Le 20 février 2025, BC-DISTRIBUTION a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, avec désignation d'un liquidateur judiciaire.

BNP PARIBAS a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire, pour un montant total de 26 734,01 €.

C'est dans ce contexte que BNP PARIBAS a assigné le liquidateur judiciaire pour faire fixer définitivement les montants de ses créances.

LA PROCEDURE

C'est dans ces conditions que par acte du 18/09/2023, BNP PARIBAS assigné BC-DISTRIBUTION devant le tribunal de commerce de Chalon-Sur-Saône, aux fins de solliciter sa condamnation au paiement de la somme de 26 734,01 € correspondant, outre pénalités de retard, dommages et intérêts, indemnité forfaitaire, article 700 et dépens.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2023 003887.

Par acte du 09 mai 2025, BNP Paribas à assigné la SCP BTSG 2 es qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société BC DISTRIBUTION aux fins de faire fixer le montant de ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société BC DISTRIBUTION.

L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025 003860

Par jugement du 23 juin 2025, les deux instances ont été jointes.

Après plusieurs renvois acceptés par les parties, l'affaire a été plaidée à l'audience du 28 juillet 2025, le délibéré par mise à disposition fixé au 20 octobre 2025.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

En ce qui concerne BNP PARIBAS

Débouter la SAS BC-DISTRIBUTION de l'intégralité de ses demandes Juger la société BNP PARIBAS recevable et fondée en sa demande d'intervention forcée à L'encontre de la SCP BTSG 2 représentée par Me. [A] [Q] [Adresse 6] es qualité de liquidateur judiciaire de la société BC-DISTRIBUTION, SAS au capital de 1 000 €, inscrite au RCS de Chalon-Sur-Saône et identifiée sous le n° 818 908 634 dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 1] en liquidation judiciaire en vertu d'un jugement du Tribunal de Commerce de Chalon sur Saône prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en date du 20 février 2025 désignant la SCP BTSG 2 représentée par Me. [A] [Q] [Adresse 6] es qualité de liquidateur judiciaire Fixer les créances de BNP PARIBAS au passif de la procédure de la liquidation judiciaire de la société BC DISTRIBUTION ainsi qu'il suit : * La somme de 9 502,27 € outre intérêts au taux conventionnel de 3,95% à compter du 25 juillet 2023, * La somme de 14 673,79 € outre intérêts au taux conventionnel de 18,10 % à compter du 25 juillet 2023,

Fixer au passif de la procédure de la société BC DISTRBUTION une somme de 1 500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que celle correspondant aux entiers dépens, et dire que ces sommes seront employées en frais privilégiés de procédure collective.

En ce qui concerne BC DISTRIBUTIONS

A titre principal

JUGER que la Société BNP PARIBAS a manqué à son obligation de conseil et a commis une faute en soutenant abusivement la Société BC-DISTRIBUTION.

CONDAMNER la Société BNP PARIBAS à verser à la Société BC-DISTRIBUTION la somme de 24.176,06 € à titre de dommages et intérêt,

JUGER que ces sommes se compenseront avec les condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de la Société BC-DISTRIBUTION au titre du remboursement du compte professionnel

N°[XXXXXXXXXX01] et du prêt d'investissement n°3004 01177 00060660807 11.

A titre subsidiaire

CONDAMNER la Société BNP PARIBAS à verser à la Société BC-DISTRIBUTION la somme de 7 578,74 € à titre de dommages et intérêts,

JUGER que ces sommes se compenseront avec les condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de la Société BC-DISTRIBUTION au titre du remboursement du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] et du prêt d'investissement n°3004 01177 00060660807 11.

En toutes hypothèses

ACCORDER à la Société BC-DISTRIBUTION un report de deux années s'agissant du règlement des sommes dues à la BNP PARIBAS au titre du compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] et du prêt d'investissement n°3004 01177 00060660807 11.

CONDAMNER la Société BNP PARIBAS au règlement d'une somme de 1 500,00 € à la Société

BC DISTRIBUTON au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la Société BNP PARIBAS aux entiers dépens.

Moyens de BNP PARIBAS

BC-DISTRIBUTION prétend que BNP PARIBAS a consenti des crédits alors qu'elle était en situation financière fragile, ce qui constituerait un soutien abusif.

Elle souligne que la première échéance impayée du prêt est survenue un an après l'octroi du prêt, indiquant une détérioration de sa situation financière.

La société affirme que ses documents comptables montrent un résultat déficitaire de 23 907 € pour un produit de 74 985 €, ce qui démontre sa fragilité financière.

Elle reproche à BNP PARIBAS de ne pas avoir pris en compte ces documents lors de l'octroi du prêt. (PIECE 3)

BC-DISTRIBUTION soutient que BNP PARIBAS a imposé un crédit-bail pour l'achat d'un véhicule, en arguant que ce crédit a été contracté auprès d'une autre entité (NCM - NATIOCREDIMUR) et non directement auprès de BNP PARIBAS.

Elle reproche à BNP PARIBAS d'avoir accordé une autorisation de découvert de 5 000 € alors que le compte n'était ouvert que depuis peu. (PIECE 1)

BC-DISTRIBUTION mentionne le licenciement de son seul salarié et les apports personnels du gérant pour soutenir l'entreprise, insinuant une situation économique difficile.

Moyens de BC DISTRIBUTION

Sur l'octroi de concours financiers à la Société BC-DISTRIBUTION

BC-DISTRIBUTION a été transparente avec BNP PARIBAS lors de l'ouverture de son compte professionnel le 23 juin 2021, en fournissant tous les documents comptables, y compris la liasse fiscale déficitaire pour 2020 (PIECES ADVERSE 2, 3, 7, 8, 9).

Malgré la connaissance de la dégradation rapide des soldes du compte et de la situation financière précaire de BC-DISTRIBUTION, BNP PARIBAS a consenti un prêt d'investissement de 10 500 € le 2 novembre 2021 (PIECE 1).

La banque a demandé la liasse fiscale de 2018, alors qu'elle avait déjà celle de 2020, pour justifier l'octroi du prêt (PIECE 5), ce qui démontre un manque de sérieux dans l'évaluation de la situation financière de BC-DISTRIBUTION.

BC-DISTRIBUTION conteste l'affirmation de BNP PARIBAS, selon laquelle le crédit-bail pour un véhicule a été contracté auprès d'un autre organisme. Elle soutient que BNP PARIBAS a joué un rôle clé dans l'octroi de ce crédit-bail (PIECE ADVERSE 11, 2, 10).

La société argue que BNP PARIBAS a commis une faute en accordant plusieurs concours financiers à une entreprise en difficulté, ce qui a conduit à des impayés et à la déchéance du terme du contrat de prêt (PIECE 4).

BC-DISTRIBUTION soutient que BNP PARIBAS n'a pas respecté son devoir d'information et de mise en garde concernant les risques d'endettement, en particulier pour un emprunteur non averti.

Le gérant de BC-DISTRIBUTION, Monsieur [T] [V], âgé de 74 ans, n'a aucune expérience dans le secteur d'activité, ce qui le qualifie comme un emprunteur non averti (référence à la jurisprudence : Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-10.548).

BC-DISTRIBUTION affirme que l'endettement était excessif et que BNP PARIBAS n'a pas alerté le gérant sur les risques liés aux concours octroyés. La jurisprudence précise que le banquier doit alerter son cocontractant sur les risques d'endettement excessif (Cass. com., 8 juin 2010, JurisData n° 2010-008939).

BC-DISTRIBUTION reproche à BNP PARIBAS d'avoir affecté ses paiements destinés aux mensualités du prêt à l'apurement du compte débiteur, malgré des demandes explicites d'affectation (PIECE ADVERSE 7, 12).

La société présente des relevés bancaires qui montrent que les paiements étaient clairement identifiés comme étant destinés au remboursement du prêt, mais n'ont pas été respectés par la banque (PIECE ADVERSE 15).

BC-DISTRIBUTION a démontré sa bonne foi en cherchant à honorer ses engagements et en proposant des solutions pour remédier à la situation, malgré un contexte économique difficile (PIECE ADVERSE 7).

BNP PARIBAS a reconnu la bonne foi de BC-DISTRIBUTION dans ses échanges, ce qui renforce la position de la société quant à sa volonté de résoudre le litige (PIECE ADVERSE 14).

BC-DISTRIBUTION souligne qu'elle fait face à d'importantes difficultés de trésorerie et sollicite un report de paiement de deux années pour stabiliser sa situation financière (PIECE 12).

La société invoque l'article 1343-5 du Code Civil qui permet au juge de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues, en tenant compte de la situation du débiteur.

DISCUSSION

SUR LA NATURE DE LA CREANCE DE BNP PARIBAS

La créance de BNP PARIBAS à l'égard de la Société BC-DISTRIBUTION est fondée sur des obligations contractuelles clairement établies. Cette créance résulte des contrats de prêt d'investissement et du compte professionnel signés entre les deux parties.

Les contrats en question, dûment signés par les représentants de la Société BC-DISTRIBUTION, constituent une preuve formelle de l'existence de la créance. (PIECE 2)

Les relevés de compte fournis par BNP PARIBAS détaillent les montants dus, y compris les intérêts et les frais associés, confirmant ainsi la réalité de la dette.

La Société BC-DISTRIBUTION n'a pas contesté la créance. Sa reconnaissance des montants dus, même en cas de retard de paiement, atteste de l'existence de la créance.

SUR LE MANQUEMENT DE BNP PARIBAS A SON OBLIGATION DE CONSEIL

BNP PARIBAS a respecté toutes les obligations contractuelles stipulées dans les accords signés avec la Société BC-DISTRIBUTION. Les contrats de prêt et de compte professionnel contiennent des clauses claires concernant les responsabilités et les obligations de chaque partie. (PIECE 3)

BNP PARIBAS a fourni à la Société BC-DISTRIBUTION toutes les informations nécessaires concernant les produits financiers proposés. Assurant ainsi une communication ouverte et transparente.

BNP PARIBAS a procédé à une analyse approfondie des besoins financiers de la Société BC-DISTRIBUTION avant de lui proposer des solutions adaptées, tel qu'un crédit-bail. Cette démarche démontre un engagement à fournir des conseils appropriés en fonction de la situation spécifique de l'entreprise. La Société BC-DISTRIBUTION a pris ses décisions en connaissance de cause. Le choix final de s'engager dans ces contrats relève de la responsabilité de la société. Il n'existe aucune preuve que BNP PARIBAS ait exercé une pression indue sur la Société BC-DISTRIBUTION pour qu'elle accepte les conditions des prêts. Les décisions étaient basées sur le libre choix de l'entreprise.

BNP PARIBAS n'a pas manqué à son obligation de conseil envers la Société BC-DISTRIBUTION. Les actions de la banque ont été conformes aux exigences légales et déontologiques.

La responsabilité des décisions financières incombe également à la Société BC-DISTRIBUTION, et plus particulièrement à son dirigeant quel que soit l'âge ou les compétences du dirigeant.

Les éléments présentés démontrent que BNP PARIBAS a agi de manière professionnelle et conforme à ses obligations.

Les difficultés financières rencontrées par la Société BC-DISTRIBUTION en période de COVID ne peuvent pas être directement attribuées à BNP PARIBAS. Les choix d'investissement et de gestion de l'entreprise ont joué un rôle crucial dans la situation actuelle.

D'autres facteurs externes, tels que des fluctuations économiques ou des décisions stratégiques de l'entreprise, peuvent avoir contribué aux pertes, ce qui dilue la responsabilité de BNP PARIBAS.

DOMMAGES ET INTERETS A TITRE PRINCIPAL

Le montant de 24.176,06 Euros semble disproportionné par rapport aux circonstances entourant la créance. Les dommages et intérêts doivent être justifiés et proportionnés aux préjudices réellement subis.

La Société BC-DISTRIBUTION doit prouver l'existence d'un préjudice direct et quantifiable résultant des actions de BNP PARIBAS. En l'absence de preuves solides, la demande de dommages et intérêts ne peut être justifiée.

Il n'existe aucune preuve d'une faute ou d'un manquement de la part de BNP PARIBAS qui pourrait justifier l'imposition de dommages et intérêts. Les actions de la banque ont été conformes aux normes de diligence et de professionnalisme attendues.

La demande de paiement de 24.176,06 Euros de dommages et intérêts à BNP PARIBAS est infondée. L'absence de responsabilité de la banque, le manque de lien de causalité entre ses actions et les pertes subies par la Société BC-DISTRIBUTION, ainsi que le caractère excessif du montant réclamé, justifient le refus de cette demande.

DOMMAGES ET INTERETS A TITRE SUBSIDIAIRE

La créance de BNP PARIBAS à l'égard de la Société BC-DISTRIBUTION est fondée. La Société BC-DISTRIBUTION ne démontre pas qu'elle a subi un préjudice direct et mesurable en raison des actions de BNP PARIBAS, les sommes étant dues, la demande de dommages et intérêts est infondée.

DELAIS DE PAIEMENT EN TOUTES HYPOTHESES

Les contrats de prêt d'investissement et de compte professionnel stipulent des modalités de remboursement précises. BC DISTRIBUTION a déjà eu de longs délais. Accorder un nouveau délai de paiement de deux ans irait à l'encontre des termes contractuels convenus entre les parties, cette situation est inopérante.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :

La société BNP PARIBAS ayant engagé des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, le Tribunal fixera le montant à lui octroyer à la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la société BC DISTRIBUTION, le Tribunal fixera cette créance au passif de la liquidation judiciaire de la société BC DISTRIBUTION, à titre chirographaire.

Sur les dépens de l'instance :

Les dépens étant supportés par la partie qui succombe, le Tribunal condamnera la société BC DISTRIBUTION aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort :

Fixe le montant de la créance, à titre chirographaire, de la BNP PARIBAS au passif de la liquidation Judiciaire de la société BC DISTRIBUTION à : * la somme de 9502.7 Euros outre les intérêts aux taux conventionnel de 3.95% à compter du 25 juillet 2023 au titre du prêt professionnel N°1177/606608-07 * la somme de 14673.79 Euros outre les intérêts aux taux conventionnel de 18.10 % à compter du 25 juillet 2023 au titre du compte professionnel N°[XXXXXXXXXX02] * la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Condamne la société BC-DISTRIBUTION en tous les dépens de l'instance, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes auxquels devront être ajoutés le coût de l'assignation, et les frais de mise à exécution de la présente décision.

Les dépens visés à l'article 701 du C.P.C étant liquidés à la somme de 80,30 euros TTC.