Décision delibere procedures collectives

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

15/10/2025 JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS

Rôle N°2025 002282

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.

La cause a été entendue à l'audience du 14/10/2025 à laquelle siégeaient : * Président : BRESSON Philippe * Juges : THOMAS Emmanuel et SAGE Emmanuel

Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé

Le Ministère Public, représenté par M. Stéphane CLEMENT, vice-procureur

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :

NETRANA (SAS)

[Adresse 1]

Représentée par M. [S] [Q], président, assisté de Me MIGNOT, avocat au Barreau de Belfort

Par jugement en date du 28/08/2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de NETRANA (SAS), a nommé la SCP [U]-HERODIN, mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.

L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ».

Il résulte des débats que la trésorerie est satisfaisante et permet la poursuite de la période d'observation dans de bonnes conditions. Le dirigeant souhaite à terme présenter un plan de redressement mais doit avant tout prendre des mesures de restructuration internes.

Vu les informations communiquées par NETRANA (SAS) et Me [U], le Tribunal autorisera la poursuite de l'activité.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :

Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, favorable à la poursuite de l'activité,

AUTORISE la poursuite de l'activité de NETRANA (SAS), négoce de bois et matériaux, [Adresse 1] jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 28/02/2026.

DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 24 février 2026 à 10H00 en vue du renouvellement de la période d'observation.

DIT que 8 jours avant cette audience, NETRANA (SAS) devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants : * Relevé de compte bancaire * Déclarations mensuelles de TVA * Attestation d'assurance en cours * Situation comptable, carnet de commandes et prévisionnel

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 15/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. BRESSON Philippe, Président ayant participé au délibéré et Me GOUYET-BINDA, Greffier associé.