Décision delibere procedures collectives

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

25/09/2025 JUGEMENT DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE PROCEDURE

Rôle N°2025 002047

Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la requête du mandataire judiciaire.

La cause a été entendue à l'audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient : M. Emmanuel THOMAS, président M. Noël CENCI et M. Patrick CLAUS, juges,

Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé Le Ministère Public, représenté par Monsieur CLEMENT, vice-procureur

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :

EI [Y] [X]

[Adresse 1] [Localité 2]

Comparant en personne

En présence de Me [D], mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 27 mai 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EI [Y] [X], ayant une activité de création de sites internet, a nommé Me [D], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 27 novembre 2025,

Par requête en date du 31 juillet 2025, Me [D] expose que l'EI [Y] [X] n'entend pas poursuivre son activité; en effet, la demande de conversion en liquidation judiciaire est confirmée par M. [Y] lors de l'audience.

Ainsi, toute perspective de redressement ne pouvant prospérée dans de telles conditions, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire de l'EI [Y] [X].

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

Vu les réquisitions du Ministère Public de conversion en liquidation judiciaire, Vu l'avis écrit du juge commissaire,

Vu les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce,

MET FIN à la période d'observation.

PRONONCE la liquidation judiciaire de l'EI [Y] [X], création de sites internet, [Adresse 2], [Localité 3].

MAINTIENT Monsieur [A] [R] en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur [J] [K], en qualité de juge commissaire suppléant.

NOMME Me [V] [D], [Adresse 3] en qualité de liquidateur.

DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 23 mars 2027, sauf requête anticipée du liquidateur.

DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.

ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 25 septembre 2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Emmanuel THOMAS, Président ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.