Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE29/01/2026JUGEMENT DU VINGT-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F56 Procédure [Immatriculation 1]

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 23 janvier 2026 par : La société ROUX [Adresse 1] DU 24 AOÛT 1944 69960 CORBAS en personne et représentée par Maître Nicolas BES - SCP BES SAUVAIGO et ASSOCIES -TOQUE N° [Adresse 2] [Adresse 3]

Convocation lui a été adressée le 23 janvier 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 29 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal BOURLOUX, Président, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge, * Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,

assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de : * Madame Caroline MOLLIER, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PRETENTIONS DES PARTIES :

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège en date du 23/01/2026 via tribunal digital par la société ROUX ;

Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce,

Le dirigeant, assisté de Maître Nicolas BES, expose que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et sollicite l'ouverture du redressement judiciaire ;

Le représentant des salariés, entendu,

Attendu que Madame la Vice Procureure de la République est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et indique s'en remettre à la décision du tribunal quant à la désignation de l'administrateur judiciaire ;

SUR CE

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Madame la Vice Procureure requérant l'ouverture de la procédure,

Attendu que la société ROUX a son siège sis [Adresse 4] et est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 333 801 686 ;

Que l'article L 662-8 du code de commerce dispose : « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures. »

Attendu que par jugement de ce jour, le tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société AENOS, laquelle détient 100 % du capital de la société ROUX ;

Attendu dès lors que le Tribunal de céans est compétent pour connaître de la procédure collective de la société ROUX ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, de l'aveu même de l'entreprise, que la société ROUX ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Que, conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

Attendu que pour ce faire il sera nommé un administrateur judiciaire avec mission d'assistance générale ;

Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire doivent établir un rapport sur la situation de l'entreprise qui sera remis au plus tard lors du réexamen de l'affaire ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

Vu l'article L 631-1 du Code de Commerce,

PRONONCE l'ouverture du redressement judiciaire de :

La société ROUX,

exerçant une activité de Prise de participations dans toutes sociétés ; conduite et contrôle des filiales, prestations de services au profit des filiales. Exploitation d'une entreprise de Fabrication de tôlerie, chaudronnerie et meubles métalliques.

à [Adresse 5]

[Localité 1],

Inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 333 801 686

Ayant un effectif de 14 salariés,

DÉSIGNE Monsieur [W], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [K] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

NOMME la SELAS AJ UP représentée par Maître [T] [J] [R] en qualité d'administrateur judiciaire demeurant [Adresse 6] avec mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [E] [Y] en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeure en cette qualité [Adresse 7],

FIXE provisoirement au 06/01/2026 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE Maître [A] demeurant [Adresse 8] en qualité de commissaire-priseur afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce ;

DIT que ses honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par l'entreprise en redressement judiciaire ;

FIXE la durée de la période d'observation jusqu'au 29/07/2026 ;

Conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois, le tribunal doit vérifier si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

En conséquence,

CONVOQUE dès à présent les parties en chambre du conseil le 26/03/2026 à 14:30 ;

FIXE à DOUZE mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances ;

INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture et dit que le procès-verbal de désignation ou de carence doit être immédiatement déposé au greffe du tribunal ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi.

PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.