Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00004
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 191 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE09/10/2025ORDONNANCE DU NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 06 décembre 2024.
La cause a été entendue à l'audience des référés du 09 octobre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Bernard JACQUEMOT, Président,
assisté de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré et a rendu la présente décision :
Rôle n° 2025R4
ENTRE * la Société [I] [N], - SAS -
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [Localité 1] AVOCATS, -218 [Adresse 2]
ET - la société GROUPE MAISONS REGIONALES, - SARL -7 [Adresse 3] - représenté(e) par Maître Thomas RIVIERE, Avocat du Cabinet [Localité 2] - de KERLAND, -3-[Adresse 4]
Le Juge des Référés se déclare dessaisi de la présente affaire par application des articles 384 et 394 du Code de procédure Civile, par DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bernard JACQUEMOT
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Bernard JACQUEMOT
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00004. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.