Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00031
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 223 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025J00031 - 2513300001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE13/05/2025ORDONNANCE DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 20 mars 2025,
Rôle n° ENTRE - la société VIATELEASE, - SAS [Adresse 1][Adresse 2] [Localité 1] - représenté(e) parMaître Sandrine GATHERON, avocat de la SELARL JOLY GATHERON, [Adresse 3], Avocat postulant et par Maître Julien STILINOVIC, Avocat de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, [Adresse 4], Avocat plaidant. [G]
ET - la société HEXACOM OPERATEUR, - SAS -14 [Adresse 5] DÉFENDEUR - non comparant
L'affaire a été entendue à l'audience du Juge de la mise en état du 13 mai 2025 tenue par Madame Nicole LAURENT, assistée de Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
après quoi le Juge a rendu la présente décision :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il est demandé de joindre la présente instance avec l'instance enrôlée sous le n° 2024J00100. Attendu qu'il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE,
PRONONCE la jonction de la présente instance avec l'instance n° 2024J00100.
LIQUIDE les dépens du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 701 du CPC à la somme de 57,23 Euros TTC, soit 47,69 € HT et 9,54 € de TVA.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00031. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.