Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE30/10/2025JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F651 Procédure 2025RJ174

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de sauvegarde aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 28 octobre 2025 par : La société ETS [Z] ET FILS [Adresse 1] représentée par Président La sociétré PE2G – [Adresse 2] elle-même représentée par son dirigeant de droit Monsieur [S] [F]

Convocation lui a été adressée le 28 octobre 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 30 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,

assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de : * Madame Séverine DESGRANGES, Vice Procureure de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Attendu que le demandeur exerce son activité dans le ressort, que cette activité est de la compétence du Tribunal de Commerce, le Tribunal est compétent par application des articles L 621-2 et R 621-1 du Code de Commerce,

Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du demandeur, qu'il justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter et de nature à le conduire à la cessation des paiements s'il n'est pas mis en place une procédure de sauvegarde destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif;

Attendu que Madame la Vice Procureure ne s'oppose pas à l'ouverture de la procédure de sauvegarde,

Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de fixer la période d'observation jusqu'au 30 avril 2026,

Attendu qu'un examen intermédiaire sera effectué à l'audience du 18 décembre 2025, connaissance prise des rapports du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire établis en application des dispositions des articles L621-8 et R 621-20 du Code de Commerce déposés au greffe,

Attendu qu'il y a lieu de désigner un commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L 622-6 du Code de Commerce,

Attendu que le demandeur, assisté de l'administrateur, est invité à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, afin d'élire leur représentant, en application de l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce dans les conditions énoncées par l'article R 621-14 du même Code,

Attendu que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après en avoir délibéré,

Madame la Vice Procureure entendue en ses réquisitions,

PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE

La société ETS [Z] ET FILS

[Adresse 1] Société par actions simplifiée Construction, achat, vente de tous appareils de chauffage de cuisine moderne, de ventilation, chauffage central

au mazout ou a air chaud, installation d'eau sous pression et sanitaire l'exploitation du fonds de m. [Z] plomberie zinguerie chaudronnerie appareilsmenagers frigosbutane propane…

Inscrite au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 1] RCS VILLEFRANCHE - TARARE

Ayant un effectif de 11 salariés

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur GARNIER et de juge-commissaire suppléant Monsieur JOUVE

NOMME la SELAS AJ UP représentée par Maître [Y] [M] [Adresse 3] administrateur judiciaire avec la mission de: surveiller les opérations de gestion du débiteur

NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN [Adresse 4]

FIXE à DOUZE MOIS à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce.

DESIGNE Maître [K] [Adresse 5] commissaire-priseur judiciaire, pour la réalisation de l'inventaire des biens du demandeur conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, lequel sera déposé au greffe,

DIT que leurs honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par l'entreprise en procédure de sauvegarde,

INVITE le demandeur, assisté de l'administrateur, à réunir dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, afin d'élire leur représentant, en application de l'article L 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce dans les conditions énoncées par l'article R 621-14 du même Code,

FIXE au 30 avril 2026 l'expiration de la période d'observation

DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 18 décembre 2025 à 14H30 connaissance prise des rapports du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire établis en application des dispositions des articles L621-8 et R 621-20 du Code de Commerce déposés au greffe,

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Sébastien VERGER

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Sebastien VERGER

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.