Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/10/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F637 Procédure 2025RJ162

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 21 octobre 2025 par : La société [Z] TRANSPORTS [Adresse 1] [Localité 1] représenté par dirigeants de droit Monsieur [Z] [N] et Madame [Z] [O] [Adresse 2]

Convocation lui a été adressée le 21 octobre 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge, * Madame Sandrine DRUGUET, Juge,

assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de : * Madame Sophie CAPORALI, Vice Procureure de la République après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PROCÉDURE

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société [Z] TRANSPORTS, en date du 21/10/2025 ;

Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce ;

En Chambre du Conseil du 23/10/2025 s'est présentée la société [Z] TRANSPORTS représentée par Monsieur [Z] [N] et Madame [Z] [O], cogérants ;

La société [Z] TRANSPORTS a exposé au Tribunal se trouver en état de cessation des paiements et ne pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Qu'il n'existe aucune solution de redressement de l'entreprise et la société [Z] TRANSPORTS sollicite en conséquence le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Madame la Vice Procureure de la République ayant été entendue en ses réquisitions, conclut à l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi ;

Attendu qu'il est évident que l'entreprise ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Qu'il apparaît ainsi que la société [Z] TRANSPORTS se trouve en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'une solution de redressement paraît manifestement impossible ;

Attendu que vu l'article D 641-10 du code de commerce, le débiteur a déclaré que son actif ne comprend pas de bien immobilier ;

Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture est de maximum cinq ;

Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ;

Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire simplifiée de la société [Z] TRANSPORTS ;

Attendu que compte tenu de l'ancienneté du passif, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 24/04/2024, maximum légal prévu à l'article L631-8 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions,

Vu les articles L 644-1 et R 644-1 et suivants du Code de Commerce,

PRONONCE l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de :

La société [Z] TRANSPORTS, exerçant une activité de Transport public de marchandises de plus ou moins 3T5 et de 14m3 directemment ou à façàn sur toutes distances, pour tous tonnages, intérieurs ou internationaux pour son compte ou pour le compte de tous tiers, activités de livraison, de ramassage ou de déménagement, ainsi que la location de véhicules industriels avec conducteur pour le transport de marchandises, le camionnage, le stockage, l'entreposage, la manutention, le conditionnement, l'expédition, la loation de véhicules de transport automobiles à

[Adresse 3],

Inscrite au RCS sous le numéro 509 110 672 RCS [Localité 2]

ayant un effectif salarié de 0

DÉSIGNE Monsieur [R], en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur [H] en qualité de Juge-Commissaire suppléant ;

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [V] [C] et Maître [M] [S], en qualité de liquidateur judiciaire lequel demeure [Adresse 4],

DIT que leurs honoraires seront taxés par le Président et seront supportés par la liquidation judiciaire,

FIXE provisoirement au 24/04/2024, la date de cessation des paiements,

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire devra établir la liste des créances,

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 6 mois du présent jugement, soit au plus tard le 23/04/2026,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole LAURENT

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Nicole LAURENT

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.