Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00344
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 530 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE17/07/2025JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F344 Procédure 2025RJ0082
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société S3V ACTIPOLE DES OLMES LIEU-DIT [Adresse 1] [Localité 1]
Date d'ouverture : 22 mai 2025
Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [F] [S] et Maître [I] [H] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître Cédric CUINET
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 22 mai 2025 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 17 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal BOURLOUX, Président, * Monsieur François VILLARET, Juge, * Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
assistés de : * Monsieur Julien KHELFA, greffier,
En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureur de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 22/05/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire La société S3V,
En Chambre du Conseil, la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [F] [S], administrateur judiciaire, après avoir rappelé l'historique des difficultés, indique être favorable à la poursuite de la période d'observation,
Monsieur [K] entendu,
La SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [V] [U], mandataire judiciaire, après avoir exposé le passif de la société, indique être favorable à la poursuite de la période d'observation,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Vu l'avis favorable de Madame le Procureure en ses réquisitions écrites,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport Madame le Procureur de la République entendue en ses réquisitions écrites,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société S3V,
exerçant une activité de Le négoce, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, la distribution de produits ou objets manufacturés et marchandises de toute provenance et de toute nature, pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, la prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères, la gestion, la direction, la détention de ces participations, tous rôles industriels et financiers; La participation ou la réalisation de toutes opérations industrielles, commerciales, et financières, mobilières et immobilières, tant en France qu'à l'étranger, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement. à [Adresse 2]
[Localité 2], Inscrit au RCS sous le numéro 841 245 087 RCS [Localité 3]
CONVOQUE dès à présent, La société S3V, et les organes de la procédure le 09/10/2025 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
2025F00344 - 2519800024/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Pascal BOURLOUX
Signe electroniquement par Pascal BOURLOUX
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00344. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.