Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 31 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00329
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 605 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE31/07/2025JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F329 Procédure
2025RJ0054
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : La société LA PLAINE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 27 mars 2025
Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Administrateur : SELAS AJ UP représentée par Maître Eric ETIENNE MARTIN Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [I] [R] et Maître [J] [K]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 16 mai 2025 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 31 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur François VILLARET, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
assistés de : * Monsieur Julien KHELFA, greffier,
En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureur de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Attendu que par jugement en date du 27/03/2025,
La société LA PLAINE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 907 691 950 RCS VILLEFRANCHE - TARARE
a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil,
Attendu que la SELAS AJ UP représentée par Maître [V] [D] [Q], administrateur judiciaire, après avoir rappelé l'historique des difficultés du dossier, sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Attendu que la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [I] [N], mandataire judiciaire, est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Attendu que le dirigeant, entendu, indique être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
Vu les réquisitions écrites de Madame la Procureure de la République favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Attendu qu'il apparaît qu'aucune solution de redressement n'est possible,
Attendu que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier,
Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture de la procédure est de maximum cinq,
Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750 000,00 €,
En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de La société LA PLAINE.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport,
Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions écrites,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de :
La société LA PLAINE
[Adresse 2]
[Localité 1]
activité : La prise de participation et la gestion desdites participations, la fourniture de prestations de services et de conseils aux filiales et participations, le conseil aux entreprises en matière de communication de stratégie opérationnelles et logistiques, l'assistance aux entreprises dans les projets de développement, la réalisation d'achats immobiliers et la gestion de surfaces immobilières, l'apport d'affaires, la mise en relation commerciale, la fourniture de prestations commerciales et techniques au profit et pour le compte des entreprises ayant 0 salarié ;
MET fin à la période d'observation ;
MAINTIENT provisoirement la date de cessation des paiements.
NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [I] [R] et Maître [J] [K], en qualité de Liquidateur Judiciaire demeurant [Adresse 3] ;
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 31/01/2026
ORDONNE les mesures de publicité légales ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00329. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.