Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00258
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE26/06/2025JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F258 Procédure 2022RJ0071
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société DK TRANSPORTS [Adresse 1]
Déclarée le : 28 juillet 2022
Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître [I] [Q]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 10 avril 2025 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 26 juin 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Président, * Monsieur Christian MERCIER, Juge, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,
assistés de : * Monsieur Julien KHELFA, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Le Tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'ouverture de la procédure le Tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée,
Attendu que le liquidateur judiciaire relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation,
Attendu que le liquidateur judiciaire fait valoir qu'actuellement, un litige prud'homal et une instance pendante près le Pole social du Tribunal judiciaire de Villefranche sur Saône sont en cours,
Attendu qu'il résulte de ce qui précède qu'il apparaît effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu'au 26/06/2026 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Dans la procédure de liquidation judiciaire de :
La société DK TRANSPORTS
Après communication au Ministère public et consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,
Après en avoir délibéré,
Vu l'article L.643-9 du code de commerce,
PROROGE le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée jusqu'au 26/06/2026.
ORDONNE à Monsieur le Greffier de convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception pour l'audience la plus proche de cette date, le débiteur pour examen de la clôture.
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jacques GARNIER
Le Greffier Monsieur Julien KHELFA
Signe electroniquement par Jacques GARNIER
Signe electroniquement par Julien KHELFA, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00258. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.