Décision sociale

2025R01638 - 2528100029/1

08/10/2025 ORDONNANCE DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 24 septembre 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 octobre 2025 à laquelle siégeait :

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

[Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [Y] [W] -[Adresse 2]

ET - la société LEASECOM SAS [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant

Rôle n°

2025R1638

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me [Y] [W]

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 50 128,13 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mai 2025 * au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * à rejeter toutes demandes, fins et prétentions contraires de la société LEASECOM.

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur qui n'a fait état d'aucune contestation sérieuse ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de la société LEASECOM SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS la société LEASECOM SAS

au profit de la société CEGID SAS * à payer à titre provisionnel la somme de 50 128,13 €, outre intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2025, * à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS la société LEASECOM SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Eric BALDACCHINO

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Eric BALDACCHINO

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.