Décision sociale

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 03/09/2025 ORDONNANCE DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 26 juin 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 3 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : - Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, 2025R1177 représentée par Me [P] [O], Me [B] [C] ou Me [J] [S], mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société I.S CONSTRUCTION SARL [Adresse 1] 03 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Anthony SCARFOGLIERO -Toque nº 1643 Selarl Svmh Avocats [Adresse 2] 69002 LYON ET - Monsieur [E] [L] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant - Monsieur [K] [H] [Adresse 4] MACON DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,68 € HT, 9,14 € TVA, 54,82 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me [G] [F]

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement par M. [E] [L], à titre provisionnel, de la somme de 4 000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 26/03/2025, * au paiement par M. [K] [H], à titre provisionnel, de la somme de 4 000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 07/04/2025, * au paiement solidaire par M. [E] [L] et [K] [H], de la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est également demandé la capitalisation des intérêts.

Attendu que les défendeurs ne se présentent pas, ni personne pour eux ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que les demandes en paiement provisionnel apparaissent régulières, recevables et fondées comme étant conformes aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Attendu que les dépens sont à la charge solidaire de Monsieur [E] [L] et Monsieur [K] [H].

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS M. [E] [L] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [P] [O], Me [B] [C] ou Me [J] [S], mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société I.S CONSTRUCTION SARL la somme provisionnelle de 4 000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 26/03/2025.

CONDAMNONS M. [K] [H] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [P] [O], Me [B] [C] ou Me [J] [S], mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société I.S CONSTRUCTION SARL la somme provisionnelle de 4 000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 07/04/2025.

CONDAMNONS solidairement M. [E] [L] et M. [K] [H] à payer à la SELARL MJ SYNERGIE - MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [P] [O], Me [B] [C] ou Me [J] [S], mandataires judiciaires, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société I.S CONSTRUCTION SARL la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

DISONS que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, ce par application de l'article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNONS solidairement Monsieur [E] [L] et Monsieur [K] [H] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.