Décision sociale

19/11/2025 ORDONNANCE DU DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 20 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 29 octobre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président, assisté de : - Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : - la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ENTRE 2025R971 ALPES AUVERGNE [Adresse 1]

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

69463 LYON CEDEX 06 DEMANDEUR - représenté(e) par SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA -Toque nº 797 [Adresse 2]

ET

Rôle n° * la société PROFIRE BATIMENT SAS

[Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Nicolas BALAS -[Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à SCP J.C. DESSEIGNE & C. ZOTTA

I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES

Par requête en date du 6 octobre 2025, enrôlée sous le numéro 2025R971 et annexée à la présente décision, la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE demande à Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques, statuant en référé, de rectifier une erreur matérielle intervenue dans l'ordonnance rendue le 10 septembre 2025.

II – MOTIFS DE LA DEMANDE

Attendu que la société PROFIRE BATIMENT SAS, bien que convoqué à l'audience, ne se présente pas, ni personne pour lui ;

Attendu que la caisse de CONGES INTEMPERIE BTP CIBTP CAISSE RHÔNE-ALPES AUVERGNE expose que le paiement en principal n'a pas été réglé, mais que la société PROFIRE BATIMENT SAS a cédé ses actions à une société étrangère, la société QUALITY CAPITAL CONCEPTS LIMITED, et que, par conséquent, ne souhaitait pas procéder à la mise en cause d'une société ayant son siège social à Londres, que dès lors, elle a sollicité le dessaisissement de la juridiction pour ce seul motif ;

Attendu qu'après examen des pièces du dossier, l'ordonnance rendue le 10 septembre 2025 est entachée d'une erreur matérielle ; qu'il convient donc de rectifier l'ordonnance et de lire :

« Attendu que la Caisse sollicite qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance au regard de la dissolution de la société PROFIRE BATIMENT mais déclare maintenir sa demande au titre des dépens.

Par conséquent, le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance et DIT que les dépens de l'instance, qui comprendront les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP, seront à la charge de la société PROFIRE BATIMENT SAS. »

Attendu que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute n° 2525300023 de l'ordonnance rendue le 10 septembre 2025 et des expéditions délivrées.

Attendu qu'il n'y a pas lieu à dépens.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :

RECTIFIONS l'ordonnance rendue le 10 septembre 2025 comme suit :

« Attendu que la Caisse sollicite qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance au regard de la dissolution de la société PROFIRE BATIMENT mais déclare maintenir sa demande au titre des dépens.

Par conséquent, le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance et DIT que les dépens de l'instance, qui comprendront les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP, seront à la charge de la société PROFIRE BATIMENT SAS. »

DISONS que le reste de l'ordonnance demeure sans changement.

DISONS que la présente rectification sera mentionnée en marge de la minute n° 2525300023 de l'ordonnance rendue le 10 septembre 2025 et des expéditions délivrées.

DISONS qu'il n'y a pas lieu à dépens.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

2025R00971 - 2532300002/3

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc de ROQUEFEUIL

Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier

Le Greffier Pierre BELAVAL.