Décision sociale

2025R00893 - 2516900050/1

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 18/06/2025 ORDONNANCE DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 13 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 18 juin 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur [I] [K], Président, assisté de : - Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société CEGID SAS 2025R893 [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [L] [W] -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3] - La société AMBULANCES COIN JOLI SARL ET [Adresse 4]

DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Ugo DI NOTARO

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 2 002,33 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 28/02/2025, date de la mise en demeure, * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens sont à la charge de La société AMBULANCES COIN JOLI SARL.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN DERNIER RESSORT

PAR DÉCISION PAR DÉFAUT

CONDAMNONS La société AMBULANCES COIN JOLI SARL

au profit de la société CEGID SAS * à payer à titre provisionnel la somme de 2 002,33 € outre intérêts au taux légal à compter du 28/02/2025, date de la mise en demeure. * à payer la somme de 350 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS La société AMBULANCES COIN JOLI SARL aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président [I] [K]

Le Greffier France BOMMELAER

Signe electroniquement par [I] [K]

Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier.