Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2025J01035
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 192 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
26/03/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 20 juin 2025 La cause a été entendue à l'audience du 26 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Samuel STREMSDOERFER, Président, * Monsieur Didier SUC, Juge, * Monsieur Vincent FRADIN, Juge, assistés de : * Madame France BOMMELAER, greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J1035 ENTRE - la société MIAM COMPANY SAS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL STRIVE AVOCATS - [Adresse 2] ET - la société BUD' S DELI EURL [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [H] [P] - [Adresse 4] Maître [F] [M] -
[Adresse 5]
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action accepté.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 68,75 € HT, 13,75 € TVA, 82,50 € TTC
2025J01035 - 2608500014/2
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Samuel STREMSDOERFER
Signe electroniquement par Samuel STREMSDOERFER
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier
Le Greffier France BOMMELAER.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J01035. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.