Décision sociale

04/11/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON04/11/2025JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 juin 2025

La cause a été entendue à l'audience du 04 novembre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Président, * Monsieur Marc de ROQUEFEUIL, Fresh - Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, * Monsieur Jean-Albert GRANGE, Juge,

assistés de : * Monsieur Clément BRAVARD, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE - la société WARNING ASSISTANCE - SV SARL 2025J997 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Sandra GARCIA Toque n° 2731 [Adresse 2] Maître Paul-Henri JOB [Adresse 3] * la société ABEILLE IARD & SANTE SA [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Sandra GARCIA

Attendu que les demandes et moyens sont contenues dans l'assignation jointe à la présente décision ;

Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE ABEILLE ASSURANCE IARD & SANTÉ à verser à la société WARNING ASSISTANCE SV : * La somme qui sera atteinte par le cumul des frais d'enlèvement et de garde conservatoire du véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 1], lesdits frais, appelés à atteindre provisoirement la somme de 45.230 euros HT au 15 avril 2025, continuant à courir à raison de 55 € HT par jour de garde supplémentaire jusqu'au jour de récupération du véhicule par ABEILLE ou de destruction de celui-ci, en cas d'abandon du véhicule par cette dernière ; * La somme qui sera atteinte par le cumul des frais d'enlèvement et de garde conservatoire du véhicule Fiat Ducato immatriculé [Immatriculation 2], lesdits frais, appelés à atteindre provisoirement la somme de 32.035 euros HT au 15 avril 2025, continuant à courir à raison de 60 € HT par jour de garde supplémentaire jusqu'au jour de récupération du véhicule par ABEILLE ou de destruction de celui-ci, en cas d'abandon du véhicule par cette dernière ;

ENJOINT à ABEILLE ASSURANCE IARD & SANTÉ de récupérer ses véhicules Renault Clio immatriculé [Immatriculation 1] et Fiat Ducato immatriculé [Immatriculation 2] dans un délai maximum de huit jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ;

ORDONNE la destruction des véhicules Renault Clio immatriculé [Immatriculation 1] et Fiat Ducato immatriculé [Immatriculation 2] s'ils n'ont pas été récupérés par ABEILLE ASSURANCE IARD & SANTÉ à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la signification du jugement, WARNING ASSISTANCE étant autorisée à remettre lesdits véhicules à un centre VHU à cet effet ;

CONDAMNE la société ABEILLE ASSURANCE IARD & SANTÉ à payer à WARNING ASSISTANCE SV la somme de 1 500 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE ABEILLE ASSURANCE IARD & SANTÉ aux entiers dépens de l'instance ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Marc de ROQUEFEUIL

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Marc de ROQUEFEUIL

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.