Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025J00838
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 218 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
28/01/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 avril 2025 La cause a été entendue à l'audience du 28 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Didier MARTINET, Président, * Monsieur Lionel URREA, Juge, * Monsieur Fabien FAYARD, Juge, assistés de : * Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025J838 ENTRE * Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT venant aux droits de la société LYONNAISE DE BANQUE * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté(e) par * Maître Antoine ROUSSEAU - [Adresse 2]
ЕТ - la société S.F.NEGOCE DE PALETTES EXPERT SAS [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [A] [P] - [Adresse 4] * Monsieur [N] [V] [Adresse 5] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [A] [P] - [Adresse 4]
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 394 à 399, par désistement d'instance à l'encontre de la société S.F. NEGOCE DE PALETTES EXPERT et d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [N] [V]
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Didier MARTINET
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Didier MARTINET
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00838. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.