Décision sociale

28/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON28/10/2025JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F5949 Procédure 2025RJ1729

Le Tribunal a été saisi le 22 octobre 2025 de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.

La déclaration a été effectuée le 22 octobre 2025 par : La société SUB- CHARPENNES [Localité 1] représenté par dirigeant de droit Madame [Z] [N] [A] [R] -[Adresse 1]

Convocation lui a été adressée le 22 octobre 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 28 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Jean-Yves BON, Président, * Monsieur Michel CARTE, Juge, * Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de : * Monsieur Clément BRAVARD, greffier,

En présence de : * Madame [M] [W], représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil. À la barre, le débiteur modifie sa demande et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire compte tenu de l'état de cessation des paiements. Il fait une rapide présentation de la société ainsi que des difficultés rencontrées à savoir notamment la présence de travaux publics importants impliquant une restriction notable d'accès au restaurant et par conséquent une diminution significative du chiffre d'affaires. Il ajoute que la trésorerie pendant la période des travaux ne permet pas à ce jour de faire face sereinement à l'ensemble des échéances et présente les perspectives de poursuite d'activité. Ainsi, il sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de geler temporairement les dettes et organiser l'apurement du passif dans le cadre d'un plan.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée au 28/10/2025, en raison de l'existence de dettes impayées à cette date.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;

Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'en outre, le redressement semble possible au vu des éléments fournis par le débiteur ;

Attendu que, les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

Attendu que, sur réquisition du Ministère Public, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 28/10/2025 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société SUB- CHARPENNES

[Localité 1]

Société à responsabilité limitée

restauration rapide

Inscrit au RCS sous le numéro 490 555 067 RCS LYON

FIXE provisoirement au 28 octobre 2025 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur PICARD Olivier et de juge-commissaire suppléant Monsieur CAIMANT Laurent.

NOMME en qualité d'administrateur judiciaire :

la SELARL AJ [F] & Associés représentée par Maître [B] [D] [F] ou Maître [X] [F] [Adresse 2], avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire :

la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [C] [U], Maître [J] [I] ou Maître [E] [L] [Adresse 3].

NOMME en qualité de commissaire de justice :

La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.

FIXE au 28 avril 2026 l'expiration de la période d'observation.

DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 11 décembre 2025.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Yves BON

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Jean-Yves BON

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.