Décision sociale

28/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON28/10/2025JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F5924 Procédure 2025RJ1730

Le Tribunal a été saisi le 21 octobre 2025 de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.

La déclaration a été effectuée le 21 octobre 2025 par : La société MARQUE BLANCHE AGENCE [Adresse 1] représenté par dirigeant de droit Madame [D] [Z] [Q] -[Adresse 1]

Convocation lui a été adressée le 21 octobre 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 28 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Yves BON, Président, * Monsieur Michel CARTE, Juge, * Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,

assistés de : * Monsieur Clément BRAVARD, greffier,

En présence de : * Madame [X] [G], représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil. Il indique que la société a connu une phase d'activité diversifiée qui a entrainé une complexité de gestion, une perte de lisibilité pour les clients, ainsi qu'une structure de charges difficile à soutenir. Il ajoute que l'entreprise a été fortement impactée par une conjoncture économique récente ayant entrainé une perte brutale du chiffre d'affaires et un état de cessation des paiements. Egalement, il explique qu'afin d'assurer la pérennité de l'entreprise et de préserver l'activité viable, il a été décidé se concentrer sur son coeur de métier à savoir la logistique pure pour le compte de tiers. En ce sens, il expose les perspectives de redressement et de réorganisation de la société. Il indique que l'objectif est de preserver le savoirfaire logistique de l'entreprise, restructurer sa dette, et se maintenir dans un rôle de sous-traitant logistique dans les mois à venir, tout en assainissant progressivement la situation financière. Enfin, il informe le Tribunal que de nouveaux contrats commerciaux avec des partenaires historiques et des clients réguliers sont en cours de négociation à horizon novembre-décembre.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;

Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'en outre, le redressement semble possible au vu des éléments fournis par le débiteur ;

Attendu que, les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société MARQUE BLANCHE AGENCE

[Adresse 1]

Société par actions simplifiée

activité logsitique B2B

Inscrit au RCS sous le numéro 914 555 206 RCS LYON

FIXE provisoirement au 13 octobre 2025 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur CAIMANT Laurent et de juge-commissaire suppléant Monsieur PICARD Olivier.

NOMME en qualité d'administrateur judiciaire :

la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [P] [E] et Maître [J] [S] [Adresse 2], avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire :

la SELARL [O] [I] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [O] [I] [Adresse 3].

NOMME en qualité de commissaire de justice :

la société ACTAURA RHONE, Commissaire Priseur, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.

FIXE au 28 avril 2026 l'expiration de la période d'observation.

DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 10 décembre 2025.

DIT que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jean-Yves BON

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Jean-Yves BON

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.