Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F05817
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 654 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
28/10/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON28/10/2025JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F5817 Procédure 2025RJ1727
Le Tribunal a été saisi le 20 octobre 2025 de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.
La déclaration a été effectuée le 20 octobre 2025 par : La société VISSAL MANUFACTURING [Adresse 1] en personne et représenté par Maître Marie-Alice LAFONTAINE -Toque n° 1835 [Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 20 octobre 2025
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 28 octobre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Yves BON, Président, * Monsieur Michel CARTE, Juge, * Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
assistés de : * Monsieur Clément BRAVARD, greffier,
En présence de : * Madame Laurie LACOSTE, représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du Conseil.
Le salarié indique que 60% des commandes provenaient de la SNCF et que le client a été perdu.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et que la date de cessation des paiements soit fixée 18 mois en arrière compte tenu de l'ancienneté des dettes.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société VISSAL MANUFACTURING a son siège dans le ressort du tribunal de commerce de Besançon ;
Que la société mère bénéficie d'une procédure devant notre tribunal ;
Que la société VISSAL MANUFACTURING est détenue par cette société mère à hauteur de 100% de sorte que la société mère contrôle la société VISSAL MANUFACTURING au sens de l'article L. 223-1 du commerce ; Que le tribunal fait application de l'article L. 662-8 du code de commerce, et se déclare compétent ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'en outre, le redressement paraît impossible ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que, sur réquisition du Ministère Public, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 28/04/2024, maximum légal prévu par l'article L.631-8 du Code de Commerce ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
SE DECLARE compétent.
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La société VISSAL MANUFACTURING
[Adresse 1]
Société à responsabilité limitée
fabrication de vis et boulons
451 294 060 RCS Besançon
FIXE provisoirement au 28 avril 2024 la date de cessation des paiements.
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BALDACCHINO Eric et Monsieur DELILLE Jacques et de juge-commissaire suppléant Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume et Monsieur FAYARD Jérôme.
NOMME en qualité de liquidateurs judiciaires :
la SELARL [M] [G] représentée par Maître [M] [G] [Adresse 3]
et la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [U] [F], Maître [K] [H] ou Maître [L] [C] [Adresse 4]
NOMME en qualité de commissaire de justice :
La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement.
FIXE au 28 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
FIXE à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Yves BON
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Jean-Yves BON
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F05817. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.