Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F04637
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 472 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 18/09/2025JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 01 septembre 2025
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 18 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Monsieur Jean-François RAMAY, Juge, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, * assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de : * Monsieur [P] [B], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : * la SELARL MJ SYNERGIE agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société VENCOREX FRANCE [Adresse 1]
Cs [Localité 1] DEMANDEUR - en personne * la SELARL [Localité 2] DUBOIS membre du GIE ADN MJ agissant en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société VENCOREX FRANCE
[Adresse 2] DEMANDEUR - en personneЕТ
ENTRE
Rôle n°
2025F4637
Procédure
2024RJ1138 * La société VENCOREX FRANCE
[Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant * Monsieur [T] [W] [A]
[Adresse 5]-ET-RISSET DÉFENDEUR - non comparant * La société VENCOREX HOLDING
[Adresse 6] INTERVENANT
EN PRESENCE DE * CGEA [Localité 4] [Localité 5]
[Adresse 7] INTERVENANT
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 151,67 € HT, 30,33 € TVA, 182,00 € TTC
Copie exécutoire délivrée à la SELARL MJ SYNERGIE agissant en qualité de co-liquidateurs judiciaires de la SASU VENCOREX France Copie exécutoire délivrée à la SELARL [Localité 2] DUBOIS membre du GIE ADN MJ agissant en qualité de co-liquidateurs judiciaires de la SASU VENCOREX France
Vu la requête présentée le 30 juin 2025 et les motifs y exposés,
Vu les articles L.642-24 et R.642-41 du code de commerce,
Après autorisation du juge commissaire,
Le débiteur dûment appelé,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par jugement du 13/05/2025, le tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la société VENCOREX FRANCE ;
Attendu que par requête, la SELARL MJ SYNERGIE et la SELARL [Localité 2] DUBOIS membre du GIE ADN MJ, ès qualités, sollicitent l'homologation d'une transaction conclue entre les parties suivantes : * VENCOREX HOLDING * VENCOREX France * Monsieur [T] [W] [A]
Attendu que cette transaction ainsi conclue préserve les intérêts de toutes les parties en présence, et notamment l'intérêt collectif des créanciers de la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que la requête en transaction et le protocole transactionnel demeureront annexés à la minute du présent jugement ;
Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère public,
HOMOLOGUE la transaction proposée.
DIT que la requête en transaction et le protocole transactionnel demeurent annexés à la minute du présent jugement.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F04637. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.