Décision sociale

29/07/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON29/07/2025JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F4202 Procédure 2025RJ1283

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 17 juillet 2025 par : La société MARX INVEST [Adresse 1] [Localité 1] en personne et représenté par Maître [R] -74 [Adresse 2] [Localité 2]

Convocation lui a été adressée le 17 juillet 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 29 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe REYNAUD, Président, * Monsieur Laurent CAIMANT, Juge, * Monsieur Olivier PICARD, Juge,

assistés de : * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,

En présence de : * Monsieur [E] [O], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du Conseil. Le conseil de la société fait une rapide présentation de la société. Il tient et réitère les termes de la déclaration de sauvegarde et revient sur l'origine des difficultés. Il explique que la société en sa qualité de société mère est confrontée aux difficultés rencontrées par ses filiales, et notamment, sa filiale Qokka Invest qui bénéficie d'une procédure de sauvegarde depuis le 11 juin 2025, confrontée à la tension que connaît le marché immobilier affectant la valorisation de son portefeuille d'actifs en comparaison avec sa valeur vénale et rendant de fait les actifs moins liquides. L'ouverture de la procédure de sauvegarde judiciaire de Qokka Invest fragilise Marx Invest et justifie sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire à son bénéfice, le tout dans un contexte de Groupe. Il ajoute que cela permettra d'envisager une solution commune aux sociétés du Groupe pour leur permettre de mettre en oeuvre la réorganisation de chaque société mais également du Groupe dans sa globalité, et ce afin de permettre la poursuite de l'activité économique et l'apurement du passif dans des conditions optimales. En outre, il sollicite la désignation des mêmes organes de la procédure que les sociétés filiales.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ;

Attendu qu'au vu des éléments du dossier, le débiteur n'est pas en cessation des paiements mais justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ;

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.620-1 du Code de commerce et d'ouvrir une procédure de sauvegarde ;

Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

Attendu que le débiteur déclare vouloir dresser lui-même l'inventaire des biens de l'entreprise dans les conditions fixées aux articles R.622-4 et R.622-4-1 du Code de commerce ;

Attendu que l'inventaire devra être attesté par un expert comptable ou, le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes ;

Attendu que les opérations d'inventaire devront être engagées dans les huit jours et achevées dans les quinze jours du présent jugement ;

Attendu que l'inventaire devra être déposé au greffe par le débiteur dès son achèvement et transmis par ses soins au mandataire judiciaire et, le cas échéant à l'administrateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE

La société MARX INVEST

[Adresse 3]

Société par actions simplifiée

holding

Inscrit au RCS sous le numéro 848 146 551 RCS [Localité 3]

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [H] [I], et de juge-commissaire suppléant Madame [M] [Q],

NOMME la SELARL AJ UP représentée par Maître [C] [D] [Adresse 4] administrateur avec cette mission : surveiller les opérations de gestion du débiteur,

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : SELARL MJ ALPES représentée par Maître [W] [F] [Adresse 5]

DIT que le débiteur devra dresser l'inventaire des biens de l'entreprise dans les conditions fixées aux articles R.622-4 et R.622-4-1 du Code de commerce ;

DIT que l'inventaire devra être attesté par un expert comptable ou, le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes ;

DIT que les opérations d'inventaire devront être engagées dans les huit jours et achevées dans les quinze jours du présent jugement ;

DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe par le débiteur dès son achèvement et transmis par ses soins au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire ;

DIT que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.

FIXE au 29/01/2026 l'expiration de la période d'observation.

DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 17 septembre 2025.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Laurent CAIMANT un juge en ayant délibéré

Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT

Signe electroniquement par Laurent CAIMANT, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.