Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F03408
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 476 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/09/2025JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F3408 Procédure 2025RJ1115
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Madame [M] [R] [Adresse 1]
Date d'ouverture : 03 juillet 2025
Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur CAIMANT Laurent
Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître [O] [E] ou Maître [F] [T]
Mandataire Judiciaire : la SELARL [W] [U] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [W] [U]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 juillet 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge, * Monsieur Didier SUC, Juge,
assistés de : * Madame Sophie MADJOYAN, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 03/07/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de Madame [M] [R], nommant La Selarl BCM représentée par Maître [O] [E] ou Maître [F] [T] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [W] [U] membre du GIE ADN MJ en qualité de mandataire judiciaire.
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.
Le débiteur a été entendu en chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire indique que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a permis à Madame [M] de reprendre plus sereinement l'exploitation de sa société. Néamoins, il précise qu'il sera de mise de veiller à la réalisation des résultats prévisionnels afin de pouvoir reconstituer une trésorerie et envisager une issue favorable à la procédure, soit un plan de redressement. L'administrateur judiciaire précise émettre un avis favorable à la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire indique qu'en l'état, aucune dette de poursuite d'activité n'est à déplorer. Toutefois il précise que la trésorerie demeure relativement faible et qu'il conviendra tout au long de la période d'observation de veiller aux mesures de redressement. En l'état, le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la première période d'observation.
Dans son avis écrit, le juge commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 16 décembre 2025 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : Madame [M] [R]
Sur rapport du Juge-commissaire,
Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 16 décembre 2025.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Sophie MADJOYAN
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F03408. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.