Décision sociale

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
11 septembre 2025
Numéro de rôle
2025F03405
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
528 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/09/2025JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F3405 Procédure 2025RJ1104

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société FastGood [Adresse 1]

Date d'ouverture : 03 juillet 2025

Juge-Commissaire : Monsieur BALDACCHINO Eric Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [W] & Associés représentée par Maître [M] [C] [W] ou Maître [H] [W] Mandataire Judiciaire : la SELARL [R] [L] représentée par Maître [R] [L]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 juillet 2025 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge, * Monsieur Didier SUC, Juge,

assistés de : * Madame Sophie MADJOYAN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 03/07/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société FastGood, nommant la SELARL AJ [W] & Associés en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [R] [L] en qualité de mandataire judiciaire.

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.

L'administrateur judiciaire informe le Tribunal dans son rapport que l'entreprise a rencontré certaines difficultés comme l'acquisition d'un fonds de commerce onéreux, le manquue de notoriété locale ainsi que des investissements importants sur les plateformes de livraison.

Néamoins, l'administrateur indique la mise en place de tableau de bords et de suivi de gestion, l'optimisation de la masse salariale, la résiliation de contrat déficitaire ainsi que la réduction de loyer et du contrat de franchise.

L'administrateur judiciaire indique que la trésorerie s'élève au 03 septembre 2025 à +21.816 euros.

Grâce à la diminution du loyer et à la réduction du taux de redevance de franchise, et sous réserve de la réduction effective du passif, l'administrateur judiciaire souligne que la société FASTGOOD devrait être en capacité de faire face à son passif dans le cadre d'un plan de redressement. Parallèlement, le dirigeant poursuit de manière soutenue les actions de communication et de promotion destinées à accroître la notoriété de l'établissement et à développer le chiffre d'affaires réalisé sur place.

En tout état de cause, et à date, l'administrateur judiciaire ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire s'associe à la requête de l'administrateur.

Dans son avis écrit, le juge commissaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.

Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 17 décembre 2025 ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société FastGood

Sur rapport du Juge-commissaire,

Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 17 décembre 2025.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Isabelle CRIBIER

Le Greffier Sophie MADJOYAN

Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER

Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F03405. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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