Décision sociale

02/09/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] JUGEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F3372 Procédure 2025RJ1075

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LINKATEAM [Adresse 1]

Date d'ouverture : 01 juillet 2025

Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur REGOND Thierry

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [J] & Associés représentée par Maître [U] [F] [J] ou Maître [Q] [J] Mandataire Judiciaire : la SELARLUMARTIN représentée par Maître [O] [Y]

Mandataire Judiciaire : la SELARLU [Y] représentée par Maître [O] [Y]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 01 juillet 2025 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 02 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président, * Monsieur Jérôme FAYARD, Juge, * Monsieur Lionel URREA, Juge,

assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de : * Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Par jugement du 01/07/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société LINKATEAM, nommant la SELARL AJ [J] & Associés en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARLU [Y] en qualité de mandataire judiciaire.

Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.

L'administrateur judiciaire rappelle au Tribunal les difficultés rencontrées et les diligences entreprises. Il indique que les prévisionnels établis par l'expert-comptable font ressortir une CAF positive de +30k€ rendue possible par la mise en œuvre d'un plan de restructuration sociale. Il ajoute que, sous réserve de la mise en œuvre d'une réduction du passif, notamment par l'abandon des comptes courants d'associés, la société LINKATEAM devrait être en mesure de faire face à son passif dans le cadre d'un plan de redressement. Ainsi, il sollicite du Tribunal le maintien de la période d'observation pour permettre à la société d'achever la mise en œuvre des mesures de redressement initiées, vérifier si sa rentabilité s'améliore et si la présentation d'un projet de plan de redressement est possible.

Le mandataire judiciaire, malgré des résultats déficitaires de la période d'observation, est favorable au maintien de la période d'observation puisqu'il s'agit du premier retour du dossier, qu'aucune dette n'a été générée postérieurement au jugement ouverture, et que la société dispose d'une position bancaire confortable.

Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au maintien de la période d'observation afin d'examiner la faisabilité d'un plan et d'achever la mise en œuvre des mesures de restructuration.

Le Ministère Public émet également un avis favorable à la poursuite de l'activité de l'entreprise.

Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 16/12/2025 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société LINKATEAM

Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.

DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 16/12/2025.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.