Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F02716
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 578 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON25/09/2025JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F2716 Procédure 2024RJ1971
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société FINANCIERE ADAMIA [Adresse 1]
Date d'ouverture : 23 décembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur CAIMANT Laurent Juge-Commissaire suppléant : Monsieur REGOND Thierry
Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître [I] [F] ou Maître [Y] [J]
Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [E] [Q], Maître [A] [B] ou Maître [M] [Z]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 17 juin 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 25 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jérôme FAYARD, Président, * Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge, * Monsieur Pierre PROST, Juge,
assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 23 décembre 2025.
L'administrateur judiciaire informe le tribunal qu'il ne subsiste aucune perspective de redressement pour la société SAS FINANCIERE ADAMIA, de sorte que le maintien de l'activité dans le cadre de la période d'observation ne se justifie plus. L'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire informe le Tribunal dans son rapport que détenue à 100 % par ADAMIA, les perspectives de sortie de la procédure de la société FINANCIERE ADAMIA sont inévitablement liées à cette dernière ainsi que celle du groupe dans son ensemble. Le mandataire judiciaire précise que le montant du passif déclaré sur FINANCIERE ADAMIA est de 13 429 K€ (dont 27 K€ contestés), les opérations de vérifications du passif étant actuellement en cours. Le mandataire souligne que compte tenu de l'incertitude existante quant à la capacité de la société ADAMIA à pouvoir présenter une solution en plan de continuation dans le cadre de sa propre procédure, la présentation d'un projet de plan sur FINANCIERE ADAMIA n'apparait plus envisageable en l'état. En conséquence, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le conseil du dirigeant indique à la barre ne pas s'opposer à la procédure en liquidation judiciaire.
Dans son rapport écrit, le juge commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Sur rapport du juge commissaire, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) La société FINANCIERE ADAMIA Inscrit au RCS sous le numéro 833 481 732 RCS LYON Société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 1] Réalisation d'opération de financement de programmes immobiliers.
Cessation des paiements : 04/10/2024
NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [E] [Q], Maître [A] [B] ou Maître [M] [Z] en qualité de Liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Monsieur CAIMANT Laurent, Juge-Commissaire et Monsieur REGOND Thierry, Juge-Commissaire suppléant.
MAINTIENT La Selas 2C PARTENAIRES, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
MET fin à la mission de La Selarl BCM représentée par Maître [I] [F] ou Maître [Y] [J] en qualité d'administrateur judiciaire.
FIXE au 25/09/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
2025F02716 - 2526800031/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier
Le Greffier Serge SUPERCHI.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F02716. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.