Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 août 2025
- Numéro de rôle
- 2025F02644
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 639 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 05/08/2025JUGEMENT DU CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F2644 Procédure 2025RJ0970
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société 1217 Invest [Adresse 1]
Date d'ouverture : 12 juin 2025
Juge-Commissaire : Madame HAHNLEN Florence Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [C] [Q] et Maître [E] [N] Mandataire Judiciaire : la SELARL [I] [H] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [I] [H]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 12 juin 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 août 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge, * Monsieur Didier MARTINET, Juge, * assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En présence de : * Monsieur [K] [Z], représentant le Ministère Public
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 12/06/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société 1217 Invest, nommant la SELARL AJ PARTENAIRES en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [I] [H] membre du GIE ADN MJ en qualité de mandataire judiciaire.
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire rappelle que la société 1217 Invest est la Holding de la société VELECTA PARAMOUNT, qui bénéficie également d'une procédure de redressement judiciaire. Il informe le Tribunal que le dirigeant n'envisage pas de présenter un plan de redressement pour la société filiale VELECTA PARAMOUNT et que la procédure n'a été ouverte que pour permettre la mise en de solutions sous forme de cession d'entreprise pour la filiale. À date, l'administrateur judiciaire indique avoir reçu une offre de cession à l'état de projet de la société STEAMONE dont les modalités sont perfectibles, ainsi que deux déclarations d'intention remises par deux autres candidats qui indiquent qu'un délai supplémentaire jusqu'à fin septembre 2025 leur est nécessaire pour finaliser une offre de cession. En tout état de cause, l'administrateur judiciaire sollicite le maintien de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire indique qu'eu égard à un endettement important, la présentation d'un plan de redressement par voie de continuation n'apparaît pas envisageable ni pour la holding 1217 INVEST ni pour la filiale VELECTA PARAMOUNT. Néanmoins, eu égard aux offres et déclarations d'intention formulées, ainsi qu'aux prévisions de trésorerie actualisées démontrant l'absence de risque d'impasse de trésorerie sur les prochains mois, le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, constate que la société est dépendante de sa filiale et émet un avis favorable au maintien de la période d'observation compte tenu d'une trésorerie suffisante pour la poursuivre jusqu'à fin octobre.
Le Ministère Public émet également un avis favorable à la poursuite de l'activité de l'entreprise.
Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 29/10/2025 ;
Attendu en outre qu'il convient de fixer une date limite de dépôt des offres au 22/09/2025 à 12h00 entre les mains de l'administrateur judiciaire ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société 1217 Invest
Sur rapport du Juge-commissaire, Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
FIXE la date limite de dépôt des offres au 22/09/2025 à 12h00 entre les mains de l'administrateur judiciaire.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 29/10/2025.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
2025F02644 - 2521700061/3
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier
Le Greffier Serge SUPERCHI.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F02644. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.