Décision sociale

08/08/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] JUGEMENT DU HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F2363 Procédure

2025RJ0916

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société EL FOOD [Adresse 1]

Date d'ouverture : 03 juin 2025

Juge-Commissaire : Madame MAURIN Delphine Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GIBERT Jean-Pierre

Administrateur judiciaire : la SELARL AJ UP représentée par Maître [Z] [P]

Mandataire judiciaire : la SELARL [N] [W] représentée par Maître Jérôme ALLAIS

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 juin 2025 par requête de l'administrateur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 05 août 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge, * Monsieur Didier MARTINET, Juge,

assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de : * Monsieur [Z] [M], représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

PROCEDURE & DISCUSSION

L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 03 décembre 2025.

L'administrateur judiciaire rappelle au Tribunal que la société EL FOOD avait sollicité l'ouverture du redressement judiciaire pour interrompre la procédure contentieuse du bailleur visant à résilier le bail ; et que la société EL FOOD entendait trouver une solution aux difficultés pendant la période d'observation, en contractant directement avec les 4 occupants actuels du local, le dirigeant de la société MEAT [D], locataire gérant, ne répondant plus aux sollicitations. L'administrateur judiciaire a interrogé la SCI AVENIRS, bailleur, sur le projet qui a fait part de son opposition à toute sous-location. L'administrateur judiciaire a également engagé des discussions avec les sous-locataires lesquels refusent pour l'instant de signer des contrats de location directement avec la société EL FOOD. Il ajoute qu'un rendez-vous a été fixé dans les locaux le 21 juillet avec le dirigeant de la société EL FOOD et certains occupants lesquels ont suspendu le paiement de leurs loyers dans l'attente de la clarification de la situation. Il indique que l'absence de réponse du dirigeant de la société MEAT [D] rend la situation particulièrement complexe.

Par ailleurs, l'administrateur judiciaire note que la situation dure depuis près de deux ans sans qu'aucune initiative n'ait été prise avant ; et qu'il semble donc qu'une issue ne pourra être trouvée que par la voie judiciaire laquelle demande du temps.

Cependant, il informe le Tribunal que le montant de la trésorerie de la société EL FOOD est à zéro à ce jour faute de rentrées d'argent, que les loyers à la SCI AVENIRS restent impayés depuis l'ouverture. Il ajoute avoir demandé aux dirigeants de couvrir personnellement les charges le temps de trouver une solution, et qu'après plusieurs demandes explicites de l'administrateur judiciaire, les dirigeants n'ont pris aucun engagement concret pour soutenir l'activité, notamment s'agissant du règlement des dettes d'exploitation. À ce jour, il indique que les dettes continuent de se creuser, et qu'aucune solution n'est envisageable sans un apport des dirigeants, lesquels ne répondent pas aux sollicitations. Devant cette situation, l'administrateur judiciaire sollicite du Tribunal la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Le mandataire judiciaire constate que la société a tenté de conclure directement des contrats de location avec les quatre occupants actuels des locaux. Toutefois, ceux-ci refusent toujours de régulariser leur situation. Il ajoute que la situation est d'autant plus difficile compte tenu de l'absence de réponse du dirigeant de la société MEAT [D] ainsi que l'opposition du bailleur pour la sous-location. Il note que cette situation de blocage prive la société des recettes nécessaires pour couvrir ses dettes et financer la période d'observation avec un solde de trésorerie nul. Dans ce contexte, le mandataire judiciaire indique que le redressement de la société semble manifestement impossible puisque la société n'est pas en mesure de financer sa période d'observation. Par conséquent, il s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire tendant à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil. Il indique que la situation avec les souslocataires va être régularisée, ce qui permettrait de présenter un plan de redressement. En outre, il s'engage à payer toutes les charges durant la période d'observation.

Le Ministère Public constate l'existence de dettes nouvelles et d'une arrivée d'argent dont la provenance est incertaine. Par conséquent, il n'est pas favorable au maintien de la période d'observation compte tenu d'une situation qui manque de clarté et qui ne remplit pas les conditions d'une poursuite de l'activité.

Attendu que le Tribunal n'a pas autorisé le dépôt de note en délibéré et que dès lors la note en délibéré déposée par le débiteur sera écartée des débats ;

Attendu que le débiteur n'apporte aucun élément au Tribunal permettant de garantir le financement de la période d'observation ; que dès lors la poursuite de l'activité n'apparait pas viable compte tenu notamment de l'absence de trésorerie ;

Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;

Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,

PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) de la société EL FOOD Inscrit au RCS sous le numéro 817 543 911 RCS [Localité 1] Société par actions simplifiée [Adresse 1] Restauration de type traditionnel sur place et à emporter.

Cessation des paiements : 31/03/2025

NOMME la SELARL [N] [W] représentée par Maître [N] [W] en qualité de liquidateur judiciaire.

MAINTIENT Madame MAURIN Delphine, Juge-Commissaire et Monsieur GIBERT Jean-Pierre, Juge-Commissaire suppléant.

MAINTIENT La Selas 2C PARTENAIRES, commissaire-priseur judiciaire.

MET fin à la période d'observation.

MET fin à la mission de la SELARL AJ UP représentée par Maître [Z] [P] en qualité d'administrateur judiciaire.

DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

FIXE au 08/08/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Jacques DELILLE

Le Greffier Serge SUPERCHI

Signe electroniquement par Jacques DELILLE

Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.