Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00662
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 565 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 15/07/2025JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F662 Procédure 2025RJ0151
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : L'association ASVEL VILLEURBANNE BASKET FEMININ [Adresse 1] [Localité 1]
Date d'ouverture : 04 février 2025
Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur CAIMANT Laurent
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ UP représentée par Maître [M] [J]
Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [F] [W], Maître [Z] [Y] ou Maître [H] [T]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 04 février 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jean-Yves BON, Président, * Monsieur Michel CARTE, Juge, * Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
assistés de : * Madame Sophie MADJOYAN, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 15 juillet 2025.
L'administrateur judiciaire informe le tribunal qu'il est impossible de poursuivre l'exploitation, et qu'aucun plan ni de redressement, compte tenu de revenus trop incertains et d'un passif significatif, ni de cession n'était envisageable compte tenu de l'absence d'offre déposée ; dès lors, il sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de la marge de manœuvre restreinte de l'association ne lui permettant pas de prétendre à la présentation d'un plan et de l'absence d'offre de reprise.
Le débiteur a été entendu en chambre du conseil. Il indique que la situation a été plus grave que prévu et que la conversion en liquidation judiciaire reste la solution la plus raisonnable avec la volonté de préserver les valeurs du club auprès d'une autre association.
Le représentant des salariés indique ne rien avoir à ajouter.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de moyens pour poursuivre l'activité et de repreneur.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Sur rapport du juge commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) L'association ASVEL VILLEURBANNE BASKET FEMININ Non inscrit au RCS - 334 517 679 RM 69 Association ou fondation [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Club de sport
Cessation des paiements : 01/10/2024
NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [F] [W], Maître [Z] [Y] ou Maître [H] [T] en qualité de Liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Monsieur PICARD Olivier, Juge-Commissaire et Monsieur CAIMANT Laurent, Juge-Commissaire suppléant.
MAINTIENT la SELAS ACTALLIANCE Commissaires de Justice Associés, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
MET fin à la mission de la SELARL AJ UP Représentée par maître [M] etienne-[A] en qualité d'administrateur judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 15/07/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jean-Yves BON
Le Greffier Sophie MADJOYAN
Signe electroniquement par Jean-Yves BON
Signe electroniquement par Sophie MADJOYAN, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00662. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.