Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2021F02800
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON18/09/2025JUGEMENT DU DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 4 novembre 2021
La cause a été entendue à l'audience du 18 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Monsieur Jean-François RAMAY, Juge, * Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
Rôle n°
2021F2800ЕТ * Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
En présence de : * Monsieur [N] [Q], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE - la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires judiciaires en qualité de liquidateur judiciaire de la société FLORIOT CONSTRUCTION [Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Selarl SVMH AVOCATS -Toque n° [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] * la Selarl MJ SYNERGIE - Mandataires judiciaires en qualité de liquidateur judiciaire de la société FLORIOT CONSTRUCTION [Adresse 5]
[Localité 3] - représenté(e) par Selarl SVMH AVOCATS -Toque n° 1643 [Adresse 4] [Localité 2] * La société TGL MANAGEMENT
[Adresse 6]-BENITE DÉFENDEUR - représenté(e) par SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES -[Adresse 7] 69002 [Adresse 8] * Monsieur [S] [G]
[Adresse 9] [Localité 4] [Adresse 8] [Localité 5] - représenté(e) par SELARL VM Avocats -Toque n° [Adresse 10] [Adresse 11] Maître Nicolas PARTOUCHE - SELAS PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES - Avocat -49 [Adresse 12] * Monsieur [V] [J]
[Adresse 13]
[Localité 6] - représenté(e) par PIVOINE AVOCATS -Toque n° [Adresse 14] [Adresse 15]
Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 88,00 € HT, 17,60 € TVA, 105,60 € TTC
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2021F02800. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.