Décision r e f e r e
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025004418
- Formation
- R E F E R E
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004418
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
ORDONNANCE DE REFERE DU 03/02/2026 * DEMANDEUR : SARL [J] et COMPAGNIE [Adresse 1] * REPRESENTANT : Me ALIK-CAZENAVE Michel * DEFENDEUR : SAS KRONEMBOURG Blv de l'[Adresse 2] * REPRESENTANT : SCP CLAVERIE BAGET
JUGE : M. Fabrice COSTE
GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR
PRESENTS AU PRONONCE DE L'ORDONNANCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE :
DEBATS A L'AUDIENCE DU 03/02/2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE :
Par acte du 29/10/2025, la SARL [J] ET COMPAGNIE a assigné la SAS KRONEMBOURG à l'audience de ce tribunal, statuant en référé, à son audience du 02/12/2025, aux fins de voir ordonner la mainlevée de l'opposition à la distribution du prix de vente du fonds de commerce de la société [J] et Cie, formée le 1 er juillet 2025 par la société KRONEMBOURG pour la somme de 17.371,20 €, condamner la société KRONEMBOURG au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les dépens.
Après deux renvois, advenue l'audience du 03/02/2026, le conseil de la SARL [J] ET COMPAGNIE a indiqué vouloir se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société KRONEMBOURG.
De son côté, le conseil de la société KRONEMBOURG a confirmé accepter le désistement de l'instance et de l'action.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Vu les articles 384,395 et suivants du CPC ;
Que la SARL [J] ET COMPAGNIE a déclaré se désister expressément et sans réserve de l'instance en référé ;
Que du fait de son acceptation par la société KRONEMBOURG, ce désistement est parfait. ;
Qu'il y a lieu d'en donner acte et de constater l'extinction de l'instance et de l'action ;
Qu'il y aura lieu de laisser à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Fabrice COSTE, statuant en référé,
Donnons acte à la SARL [J] ET COMPAGNIE de son désistement d'instance et d'action, et à la Société KRONEMBOURG de son acceptation de ce désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action ;
Disons que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens ;
Et nous, juge des référés commerciaux, avons signé la minute de la présente ordonnance, avec le greffier , après lecture.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004418. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.