Décision deliberes

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003493

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

JUGEMENT DU 23/02/2026 * DEMANDEUR : LEASECOM (SAS) [Adresse 1] * REPRESENTANT : Me Emmanuel TANDONNET

DEFENDEUR : [W] [D] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]

Non comparante- ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : * PRESIDENT : Georges SANCHEZ * JUGE : Guy LARHER * JUGE : François MARCHANT * GREFFIER : Grégoire PRIEUR

DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/02/2026

PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

La société LEASECOM a requis et obtenu de Monsieur le président du tribunal de commerce du siège, statuant par ordonnance présidentielle, qu'injonction soit donnée à la SAS [W] [D] de lui payer une somme principale de 9.702 €, outre intérêts au taux légal, frais et accessoires ;

Par acte du ministère du commissaire de justice en date du 12/06/2025, la SAS LEASECOM a fait signifier la copie certifiée conforme de l'ordonnance présidentielle à Monsieur [D] [P], président de la SAS [W] [D] ;

Par courrier recommandé avec AR, réceptionné au greffe le 02/07/2025, la SAS [W] [D] a formé opposition à ladite ordonnance ;

En exécution de cette opposition saisissant le tribunal, les parties ont été invitées à venir s'expliquer devant lui, à son audience du 01/09/2025, suivant convocations par LRAR du greffe, dont elles ont toutes deux été destinataires ;

Lors de l'audience du 01/09/2025, le tribunal de commerce de Tarbes a renvoyé l'affaire à l'audience de règlement amiable en date du 13/11/2025 devant le juge conciliateur, les parties ont accepté de rechercher une solution amiable au différend qui les oppose.

Après échanges et discussions, les parties sont parvenues à un accord dont les termes ont été actés dans un procès-verbal signé à l'audience.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal d'accord intervenu lors de l'audience de règlement amiable du 28/01/2026 ;

Homologue l'accord intervenu entre les parties lors de l'audience de règlement amiable du 28/01/2026, dont les termes sont les suivants :

Le SAS [W] [D], représentée par M. [D] [P], s'engage à payer à la SAS LEASECOM la somme de 2.646 €, en six mensualités payables le 10 du mois à compter du mois de février 2026 ;

Le paiement s'effectuera par virement à la société de leasing LEASECOM ;

Le photocopieur HP, actuellement localisé dans le garage [D], sera récupéré par la société de leasing LEASECOM avant le 31/05/2026 ;

Dit que le présent jugement vaut titre exécutoire.

Dit que chacune des parties renonce à toute autre demande.

Ledit jugement a été signé par M. le président d'audience, et M. le greffier.