Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025011906
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 646 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 2025
Liquidation Judiciaire immédiate : MME [H] [Z], [C] RG 2025 011906
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 décembre 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT Monsieur Guillaume MARQUES Juges, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE Greffier- * EN AYANT DELIBERE-
A la date du 10/12/2025, Madame [H] [Z] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire.
Madame [H] [Z], [C] est régulièrement inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro A 914 457 411, pour une activité de soins esthétiques, achat et vente de produits d'esthétique et de bijoux fantaisie.
Madame [H] [Z], [C] a donc la qualité de commerçante.
Madame [H] [Z], [C] a été convoquée à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.
Madame [H] [Z], [C] a comparu.
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise n'emploie aucun salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 28.853euros, * L'actif disponible 71,32 euros, * Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 1.222,14 euros et 931,30 euros à échoir.
Ainsi Madame [H] [Z], [C] ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est en état de cessation des paiements et la demande est recevable.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.
Attendu Madame [H] [Z], [C] n'a pas de difficultés sur son patrimoine personnel, que les difficultés financières visent seulement son patrimoine professionnel,
Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sur le patrimoine professionnel du débiteur,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la liquidation judiciaire simplifiée.
Il échet dès lors d'ouvrir à l'égard de Madame [H] [Z], [C] la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sur son patrimoine professionnel, prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Madame [H] [Z], [C] [Adresse 1] ayant une activité de soins esthétiques, achat et vente de produits d'esthétique et de bijoux fantaisie, sur son patrimoine professionnel,
Fixe 24/10/2025 la date de cessation des paiements,
Désigne Madame [S] [L] en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL MJ [Q] représentée par Maître [F] [Q] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
Désigne en qualité de chargé d'inventaire SELARL [X], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,
Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois pour les seuls besoins de la liquidation,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce et à neuf mois le terme imparti au liquidateur pour solliciter une éventuelle prorogation motivée du délai de clôture,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025011906. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.