Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026

Liquidation Judiciaire : [J] [O] JOSEPH [Localité 1] FRANCISQUE RG 2025 010024 PC 41225433

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 8 janvier 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Monsieur Edgard COPET, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 16 octobre 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de Monsieur [J] [O] - [Adresse 1] ayant pour activité la décoration d'intérieur, tapisserie.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [X] [T] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [L] [H] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par requête en date du 26 novembre 2025, la SARL MANDATUM représentée par Maître [L] [H] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [O].

En cet état, après fixation de l'affaire au rôle par Monsieur le Président de ce Tribunal, Monsieur [J] [O] a été convoqué par les soins du Greffe à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 8 janvier 2026.

Attendu que la SARL MANDATUM a comparu représentée par Monsieur [A] [Z] en sa qualité de mandataire judiciaire tandis que Monsieur [J] [O] a fait défaut.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Que Monsieur [J] [O] n'a jamais répondu aux convocations du mandataire judiciaire ni transmis aucun élément depuis l'ouverture du redressement judiciaire.

Attendu que Monsieur [J] [O] ne s'est pas présenté ni personne pour lui, tout comme lors de l'audience d'ouverture du redressement judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut dans son avis écrit au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de Monsieur [J] [O] E prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de Monsieur [J] [O] - [Adresse 2] ayant pour activité de décoration D'intérieur, tapisserie,

Maintient Monsieur [X] [T] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [L] [H] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.